Résumé:

Cette affaire remet en question l’incapacité de la République de Sierra Leone à prévenir le mariage des enfants, à protéger les victimes et à garantir que les responsables répondent de leurs actes.

Les requérants soutiennent que l’État n’a pas pris de mesures adéquates pour empêcher le mariage forcé d’une mineure et pour la protéger des abus et des violences découlant de ce mariage. Ils affirment en outre que les autorités n'ont pas enquêté ni poursuivi les responsables de l'organisation du mariage des enfants, bien que la requérante ait été victime d'une infraction pénale.

L’affaire soulève également des inquiétudes quant à l’incapacité du système de justice pénale à prendre en compte les circonstances de la requérante, notamment l’impact des violences prolongées et du mariage forcé sur son état psychologique, lors des procédures pénales ultérieures engagées contre elle.

En outre, la requête conteste les incohérences du cadre juridique de la Sierra Leone, qui interdit le mariage des enfants en vertu de la loi sur les droits de l’enfant tout en autorisant le mariage de mineurs en vertu du droit coutumier avec le consentement des parents ou du gouvernement.

Les requérants soutiennent que ces manquements et incohérences juridiques constituent des violations des obligations de l’État de prévenir le mariage des enfants, de protéger les victimes, de garantir la responsabilité et de fournir des recours efficaces. Ils demandent des mesures déclaratoires et des mesures visant à renforcer les protections juridiques et institutionnelles contre le mariage des enfants.