Résumé:
Le requérant allègue avoir été arbitrairement arrêté et détenu par les autorités de l'État togolais dans des circonstances qui ont violé ses droits fondamentaux. Il affirme que son arrestation n'était pas fondée sur des motifs légaux et qu'il n'a pas eu accès rapidement à une représentation juridique et à un contrôle judiciaire.

La requête affirme en outre que la procédure engagée contre lui n'a pas respecté les garanties minimales d'un procès équitable, notamment le droit d'être informé dans les meilleurs délais des charges retenues contre lui, de préparer sa défense et d'être jugé dans un délai raisonnable.

L'affaire soutient que la République du Togo a violé ses obligations régionales en matière de droits de l'homme en violant le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, les garanties d'un procès équitable et le droit à un recours effectif. Il demande un jugement déclaratoire, des réparations et des mesures visant à prévenir des violations similaires à l'avenir.