Soumettre un cas

Complet
Formulaire de réception de cas

A. Informations de base

Date de soumission*

Référé par*

Pays concerné*

Langue de communication préférée*

B. Informations sur le demandeur/la victime

Nom(s) complet(s)*

Date(s) de naissance / Âge(s)*

Genre*

Nationalité (le cas échéant)

Statut juridique actuel (citoyen, réfugié, apatride, etc.)*

Adresse résidentielle*

Téléphone/Whatsapp*

E-mail*

Mode de communication préféré*

Êtes-vous représenté par un avocat ou une organisation ?*

C. Description du cas

Fournir une description détaillée des faits (ce qui s'est passé, quand, où, par qui)*

Selon vous, quels droits ont été violés ?*

Qui est responsable de la violation (autorité de l’État, acteur privé, etc.) ?*

La violation est-elle continue ?*

D. Victimes et groupes affectés

Nombre de victimes*

Les victimes font-elles partie d’un groupe marginalisé ou vulnérable ? Si oui, précisez :*

Communauté ou groupe impacté (le cas échéant) :*

E. Recours internes

Avez-vous pris des mesures pour obtenir justice au niveau national ?*

Cours, tribunaux ou autorités contactés*

Dates et résultats des procédures*

Si cela n’a pas été fait, expliquez pourquoi ?*

F. Autres mesures correctives

Le cas/violation a-t-il été soumis à une autre organisation internationale ou régionale pour résolution par le biais d’une plainte officielle ?

G. Preuves disponibles

Documents disponibles*

Témoins disposés à témoigner*

Autres supports :*

H. Sécurité, confidentialité et risques

Y a-t-il des risques pour votre sécurité ou celle d'autrui si cette affaire est poursuivie ?*

Demandez-vous la confidentialité ou l’anonymat ?*

Un besoin de protection immédiat ?*

I. Considérations stratégiques et d’impact

L’affaire implique-t-elle une loi, une politique ou une pratique répandue ?*

Cette affaire pourrait-elle affecter d’autres personnes que le(s) demandeur(s) ?*

Des actions de plaidoyer, médiatiques ou communautaires connexes sont-elles en cours ?*

J. Partenariats et consentement

Organisations locales impliquées ou recommandées*

Consentez-vous à ce qu’IHRDA travaille avec des partenaires sur cette affaire ?

K. Déclaration et consentement

Je confirme que les informations fournies sont véridiques au meilleur de ma connaissance.*

Je confirme que les informations fournies sont véridiques au meilleur de ma connaissance.

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Si vous ne pouvez pas soumettre le formulaire par voie électronique, téléchargez le formulaire.

Envoyez le formulaire à :

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)

949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

ihrda@ihrda.org

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949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
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