Court: Cour suprême de Gambie

Résumé:
Cette affaire concerne une contestation constitutionnelle des articles 32A et 32B de la loi (amendement) sur les femmes de 2015, qui criminalisent la mutilation génitale féminine (MGF) en Gambie.

Les requérants, composés de particuliers et d'organisations de la société civile, soutiennent que la criminalisation des MGF est incompatible avec les protections constitutionnelles, notamment les droits liés à la dignité, à l'égalité et à l'exercice des libertés culturelles et religieuses. Ils soutiennent que l'Assemblée nationale a outrepassé son pouvoir législatif en promulguant ces dispositions et que la loi restreint illégalement les droits protégés par la Constitution.

L’affaire soulève des questions constitutionnelles plus larges concernant la mesure dans laquelle les pratiques culturelles et religieuses sont protégées par la Constitution et les obligations de l’État de réglementer ou d’interdire les pratiques susceptibles d’entrer en conflit avec les droits et libertés fondamentaux.

Les requérants demandent un jugement déclaratoire sur la constitutionnalité des dispositions contestées et des éclaircissements sur la portée des obligations de l'État en matière d'équilibre entre les droits culturels et religieux et la protection des femmes et des filles. La Commission nationale des droits de l'homme de Gambie participe à la procédure en tant que amicus curiae, with technical support provided by IHRDA.