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Cas actifs

Numéro de dossier :
ECW/CCJ/APP/10/24
Fêtes :
Yusupha Mbye c. République de Gambie
Mécanisme:
Cour de Justice de la CEDEAO

Torture, traitements inhumains et dégradants et manquement à la responsabilisation – Gambie

Résumé:
Cette affaire découle des événements du 10 avril 2000, lorsque des manifestations étudiantes ont éclaté en Gambie suite à des allégations d'abus et de mauvaise conduite de la part des forces de sécurité. Durant les manifestations, les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive et meurtrière contre des étudiants et des civils non armés.

L'un des requérants, alors lycéen, fut blessé par balle et entraîna une paralysie permanente. D'autres requérants ont été arrêtés, détenus et maltraités arbitrairement.

Plus de vingt ans plus tard, les requérants affirment qu’il n’y a eu aucune enquête effective, aucune poursuite ni aucune responsabilité concernant le recours à la force lors des manifestations. L'affaire fait valoir que la République de Gambie a violé les droits à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté et à la sécurité, ainsi que le droit à un recours effectif en ne garantissant pas justice et réparation aux victimes.

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