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Cas actifs

Numéro de dossier :
006/2025
Fêtes :
Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique c. République du Malawi
Mécanisme:
Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Violations constatées :
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression
  • Propriété
  • Droit d'être entendu
  • Remède efficace
  • Obligations de l'État

Harcèlement judiciaire d’acteurs civiques au moyen d’ordonnances punitives – Malawi

Résumé:
Cette affaire, déposée au nom de la Coalition des défenseurs des droits humains du Malawi, conteste la pratique consistant à accorder des frais de justice excessifs aux justiciables d'intérêt public, en particulier aux organisations de la société civile et aux individus en quête de responsabilité ou dans un litige constitutionnel.

L’affaire allègue que de telles ordonnances punitives sont utilisées d’une manière qui dissuade les litiges légitimes d’intérêt public, restreint l’accès à la justice et porte atteinte à l’espace civique. La requête fait valoir que cette pratique viole la liberté d'association, la liberté d'expression, le droit à la propriété et le droit à un recours effectif.

Défendre, Éduquer, Informer
Adresse:

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.

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