Résumé:
This case, filed in March 2026, challenges the practice of forced anal examinations conducted in Tunisia against individuals accused under Article 230 of the country’s Penal Code. The applicants argue that the examinations amount to torture and other serious violations of Dignité and bodily integrity.

Cette pratique est décrite comme médicalement sans fondement, coercitive et dégradante, causant de graves dommages physiques et psychologiques. La requête soutient en outre que le cadre de criminalisation facilite les abus et que l'absence de recours internes efficaces permet à ces violations de persister sans que l'on puisse rendre des comptes. L'affaire vise des déclarations de violations et des ordonnances exigeant que l'État mette fin à cette pratique et garantisse sa non-répétition.