Résumé:
Cette affaire conteste la pratique des examens anaux forcés pratiqués en Tunisie contre des individus accusés en vertu de l’article 230 du Code pénal du pays. Les requérants soutiennent que ces examens constituent des actes de torture et d'autres atteintes graves à la dignité et à l'intégrité corporelle.

Cette pratique est décrite comme médicalement sans fondement, coercitive et dégradante, causant de graves dommages physiques et psychologiques. La requête soutient en outre que le cadre de criminalisation facilite les abus et que l'absence de recours internes efficaces permet à ces violations de persister sans que l'on puisse rendre des comptes. L'affaire vise des déclarations de violations et des ordonnances exigeant que l'État mette fin à cette pratique et garantisse sa non-répétition.