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Cas actifs

Numéro de dossier :
769/21
Fêtes :
Bernard Busokosa c. République du Burundi
Mécanisme:
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Détention arbitraire et violations des procès équitables – Burundi

Résumé:
Le requérant allègue qu'il a été arbitrairement arrêté et détenu par les autorités de l'État au Burundi et qu'il a été soumis à des violations de son droit à une procédure régulière. Il affirme que sa détention n’était pas fondée sur une justification légale et que la procédure engagée contre lui n’a pas respecté les garanties d’un procès équitable au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La requête affirme en outre que le requérant n'a pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, qu'il n'a pas été jugé dans un délai raisonnable et qu'il n'a pas bénéficié d'un tribunal indépendant et impartial. Il est également allégué que les recours internes étaient inefficaces ou indisponibles, le laissant sans véritable recours. L'affaire fait valoir que la République du Burundi a violé le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif. Elle demande un jugement déclaratoire et des réparations appropriées, ainsi que des mesures visant à renforcer l'indépendance judiciaire et les garanties procédurales.

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Adresse:

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
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