BANJUL, THE GAMBIA | January 19, 2026 – The Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) welcomes a significant update from the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child (ACERWC) regarding the case of ACM (represented by the Institute for Human Rights and Development in Africa) v. the Republic of Botswana (N° de communication : 0024/Com/001/2023). Suite à des négociations fructueuses entre les parties facilitées par le CAEDBE, le gouvernement du Botswana et l'IHRDA ont signé un accord de règlement à l'amiable, marquant une étape cruciale dans la quête de justice pour les enfants survivants de violences sexuelles.

Background of the Case La communication a été initialement déposée par l'IHRDA en février 2023 au nom de « ACM », une jeune fille qui a été violée à plusieurs reprises par un proche entre 2017 et 2020, alors qu'elle n'avait que 14 ans. Malgré les rapports répétés de la victime à la police et les nombreuses déclarations de témoins, les autorités du Botswana n’ont pas mené d’enquête efficace ni engagé de poursuites. En outre, l’État n’a pas fourni à la victime le soutien médical ou psychosocial nécessaire, la laissant dans un état de détresse émotionnelle prolongée. IHRDA a fait valoir que ces échecs systémiques constituaient une violation de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, en ce qui concerne spécifiquement le devoir de protéger les enfants contre les abus et la torture.

The Amicable Settlement Sous les auspices du CAEDBE lors de sa 45ème session ordinaire à Maseru, au Lesotho, les parties sont parvenues à un règlement pour résoudre le problème grâce à des mesures correctives proactives. L'accord final signé a été signé au nom de la République du Botswana par le secrétaire permanent et comprend des engagements importants :

• Criminal Accountability: L'État s'engage à garantir que l'affaire soit menée jusqu'à son terme, en veillant à ce que l'auteur soit tenu légalement responsable des crimes commis.
• Réparations et soutien: The State will provide the victim with comprehensive medical and psychosocial support, as well as financial compensation of USD 7,500.00 for the damages suffered.
• Réformes structurelles: Botswana will implement national measures to curb the prevalence of child sexual abuse and ensure that future reports of sexual violence are met with effective investigations.
• Rapports d'avancement: The Government is required to submit a progress report to the ACERWC by the end of December 2025, followed by periodic reports every six months until the agreement is fully implemented.

Un appel à une mise en œuvre complète

Même si l'IHRDA félicite le gouvernement du Botswana d'avoir choisi la voie d'un règlement à l'amiable plutôt que d'un long litige, la signature du document n'est que la première étape.

"Cet accord représente une lueur d'espoir pour l'ACM et de nombreux autres enfants du Botswana se trouvant dans des circonstances similaires. Nous espérons que le gouvernement du Botswana prendra au sérieux ses obligations constitutionnelles et celles de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant pour la protection de ses propres enfants. L'IHRDA est toujours prête à soutenir le Botswana et d'autres gouvernements à cet égard", a déclaré le Dr Musa Kika, directeur exécutif de l'IHRDA. "Cependant, la véritable mesure de la justice réside dans la mise en œuvre. Nous exhortons le gouvernement du Botswana à agir avec la plus grande urgence pour tenir ses promesses et garantir la non-répétition de cette situation à l'avenir".

Le CAEDBE reste saisi de la question et surveillera le respect par l’État par ses voies diplomatiques formelles. IHRDA reste déterminé à travailler aux côtés du Comité et de la victime pour garantir que chaque disposition de cet accord soit respectée.