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Nana-Jo Ndow c. Gambie (2023), Cour de justice de la CEDEAO

En juillet 2023, la Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt historique dans l'affaire Nana-Jo Ndow c. Gambie, tenant l'État pour responsable de la violation du droit à la vie de Saul Ndow et du droit à recours de sa famille. Saul Ndow, homme d'affaires et critique de l'ancien président Yahya Jammeh, a été enlevé et victime d'une disparition forcée en 2013 sous le régime de Jammeh. La Cour a estimé que la Gambie n'avait pas correctement enquêté et poursuivi les responsables et a ordonné au gouvernement de verser 100 000 USD de réparations à sa fille, Nana-Jo Ndow. Il a en outre ordonné à l'État de faire rapport dans un délai de six mois sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC).

Près de deux ans après le jugement, la mise en œuvre reste en suspens. En août 2025, l’IHRDA s’est entretenue avec le Bureau du Procureur général et Ministre de la Justice pour assurer le suivi du respect de la décision de la Cour, notamment le paiement des indemnités accordées. Le gouvernement a reconnu que la mise en œuvre était attendue depuis longtemps et a exprimé sa volonté de proposer un plan de paiement pour régler la dette judiciaire.

Bien que cet engagement témoigne d’un engagement renouvelé, le plein respect des ordonnances de la Cour – y compris le paiement des réparations et des mesures concrètes en matière de mesures de responsabilisation – reste en suspens. IHRDA continuera de suivre de près les progrès pour garantir que la justice pour Nana-Jo Ndow et sa famille passe du jugement à une mise en œuvre significative.

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