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Cas Updates

TFA c. République du Cameroun (2018), CAEDBE

In May 2018, the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child delivered its decision in Institute for Human Rights and Development in Africa & Finders Group Initiative on behalf of TFA (a minor) v. Republic of Cameroon (Communication n°006/Com/002/2015). L'affaire concernait le viol d'une fillette de 10 ans en 2012 et l'incapacité des autorités à enquêter, à poursuivre en justice et à accorder réparation de manière efficace. Le Comité a constaté que le Cameroun avait violé ses obligations en vertu des articles 1, 3 et 16 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, et a recommandé la poursuite de l'auteur, le paiement de 50 millions de francs CFA (environ 90 000 USD) à titre d'indemnisation, une réforme législative, des mécanismes spécialisés de protection de l'enfance, la formation des acteurs de la justice et des mesures de sensibilisation du public.

Lors de sa 46ème Session ordinaire en décembre 2025, le Comité a reçu des informations actualisées sur la mise en œuvre. Le Gouvernement a indiqué que l’auteur a été poursuivi et condamné en août 2023 à 12 ans de prison et condamné à payer 10 millions de francs CFA de dommages et intérêts ; il reste détenu dans l'attente de son appel. Bien que l’État ait indiqué que des processus sont en cours pour indemniser TFA, ceux-ci n’ont pas encore été finalisés. Le Cameroun a également souligné les mesures législatives et politiques adoptées depuis la décision, notamment des initiatives de protection de l'enfance contre la violence sexiste dans les écoles, un plan d'action national pour lutter contre les mutilations génitales féminines et le mariage précoce, et des programmes de formation destinés au personnel judiciaire et chargé de l'application des lois, menés en collaboration avec des partenaires. Toutefois, la création d'unités de police et de tribunaux spécialisés pour la protection de l'enfance aurait été entravée par des contraintes financières et humaines.

Le Comité a réitéré la nécessité d'accélérer toutes les mesures correctives, notant le traumatisme prolongé subi par TFA depuis 2012. Bien que la victime aurait reçu un soutien psychosocial et une assistance pour les frais de scolarité, des réformes structurelles et une indemnisation complète restent en suspens. IHRDA continuera à assurer le suivi auprès du Comité et de l'État pour assurer la mise en œuvre complète de toutes les recommandations et une protection durable des enfants victimes de violences sexuelles au Cameroun.

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