Banjul, 8 April 2025: La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cour de la CEDEAO) a rendu aujourd’hui, 8 avril 2025, son jugement en faveur des victimes ayant subi des violences sexuelles brutales lors des violences post-électorales vécues en Côte d’Ivoire en 2010/2011 par les plaignants dans le procès n° ECW/CCJA/APP/51/22 Dame Gbela Guelalo & Ors c. Côte d’Ivoire.

L'affaire a été déposée en octobre 2022 par l'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) et un avocat ivoirien au nom des victimes. L’affaire concerne le viol de quatre (4) femmes et de leurs filles lors des violences post-électorales de 2010/2011 en Côte d’Ivoire. L'affaire a été déposée après un jugement d'avril 2021 du Tribunal pénal d'Abidjan qui n'a pas réussi à établir la responsabilité des forces de l'État et des groupes armés non étatiques dans les violations.

Dans son verdict, la Cour de la CEDEAO déclare la République de Côte d’Ivoire en violation du droit des victimes au recours et à l’accès à la justice, à l’intégrité physique et morale, à la dignité, à la sécurité de la personne, à la santé, ainsi que le droit de faire entendre leur cause. Il s’agit de droits et obligations prévus dans les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la Côte d’Ivoire est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention internationale des droits civils et politiques.

La Cour a ordonné à la Côte d’Ivoire d’enquêter efficacement sur les crimes et de poursuivre les auteurs, de présenter des excuses publiques aux survivants et de leur verser une indemnisation d’une valeur de cinquante millions de FCFA (environ quatre-vingt-trois mille dollars américains).

"Ce jugement marque une étape importante dans la longue quête de justice pour les victimes qui ont enduré des violences sexuelles brutales pendant le conflit. Nous sommes impatients de collaborer avec le gouvernement de Côte d'Ivoire et d'autres partenaires pour assurer la pleine mise en œuvre de ce jugement" - a noté Désiré Bigirimana, juriste principal de l'IHRDA, après le prononcé du jugement.

Pour toute demande :

Désiré Bigirimana

Juriste principal, IHRDA

E-mail: dbigirimana@IHRDA.org