Déclaration de l'IHRDA sur la 20ème session ordinaire du CAEDBE

12-16 novembre 2012, Addis-Abeba, Éthiopie

L'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) souhaite exprimer sa sincère gratitude au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (le Comité) pour l'invitation à participer au 20^ème Séance ordinaire. IHRDA souhaite également souhaiter la bienvenue au nouveau Bureau du Comité et réaffirme en outre son engagement et son soutien continu pour garantir que le Comité s'acquitte efficacement de son mandat.

IHRDA souhaite féliciter le Comité pour avoir consacré le 20^ème Session ordinaire pour délibérer sur un aspect important des questions relatives aux droits de l’enfant en Afrique : l’identité des enfants.

Alors que le Comité examine les questions d’identité des enfants, l’IHRDA souhaite saisir l’occasion pour attirer l’attention du Comité sur une grave non-reconnaissance de l’identité des jeunes enfants âgés de 16 à 18 ans au Malawi. Cela découle évidemment d’une définition domestique exclusive de l’enfant qui l’exclut de la catégorie. Bien que l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CABEBE) stipule clairement qu’un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans, la loi du Malawi sur la garde, la protection et la justice de l’enfance de 2010 (la loi sur l’enfance) limite l’enfance et tous les droits et protections qui en découlent aux personnes qui ont ou semblent avoir moins de 16 ans.[1]

En vertu de cette définition juridique nationale de l'enfant, les enfants qui sont ou qui semblent avoir 16 ans ou plus se voient automatiquement refuser leur identité d'enfant et sont privés des droits et protections correspondants garantis aux personnes du même âge en vertu de la CADBE et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme pertinents. Plus inquiétant encore, dans un pays où l’enregistrement des naissances n’est pas efficace et où, par conséquent, une grande majorité d’enfants ne sont pas enregistrés, une simple généralisation de l’apparence par laquelle l’enfance peut être limitée à ceux qui semblent avoir moins de 16 ans constitue une grave violation des droits des enfants qui peuvent sembler avoir 16 ans ou plus alors qu’en réalité ils ne le sont pas.

En s'occupant des droits de ces jeunes enfants âgés de 16 à 18 ans, l'IHRDA est particulièrement préoccupée par la grave violation de leur droit à un accès égal à la justice pour les enfants. En raison de la loi sur l'enfance, les jeunes enfants du Malawi sont, dans la vraie vie, privés d'accès à la justice pour enfants et de la jouissance d'une série de droits dans l'administration de la justice pénale qui sont établis en vertu de l'article 17 de la CADBE, de l'article 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant et d'autres instruments internationaux pertinents traitant des droits des enfants en conflit avec la loi. Un nombre inquiétant de preuves montre que les enfants âgés de 16 à 18 ans qui sont en conflit avec la loi sont traités par le système de justice pénale pour adultes depuis le moment de leur arrestation et de leur détention, jusqu'aux poursuites et condamnés selon les conditions de traitement et les conditions de détention pour adultes.[2] Ces jeunes enfants se voient refuser un traitement spécial tenant compte de leurs droits et de leur intérêt supérieur en tant qu’enfants. Ils sont détenus avec des adultes et sont soumis à des traitements pénaux qui ne prennent pas en compte avant tout leur réforme, leur réintégration dans la famille et leur réinsertion sociale en tant qu'enfants.

Il est regrettable que le gouvernement du Malawi continue d'ignorer son engagement solennel au titre de la CADBE, qui stipule fermement qu'un enfant est une personne de moins de 18 ans, sans aucune prescription minimale alternative au niveau national. IHRDA note en outre que le gouvernement du Malawi a ignoré la recommandation du Comité des droits de l’enfant d’établir une définition nationale de l’enfant conformément à la norme de la Convention qui englobe toutes les personnes de moins de 18 ans.[3]

IHRDA travaille avec ses partenaires locaux au Malawi sur des informations et des interventions plus spécifiques, mais souhaite néanmoins présenter cette question sérieuse au Comité afin qu'il prenne les mesures appropriées pour garantir la conformité du Malawi à la CADBE.

L’IHRDA appelle donc le Comité à exhorter le gouvernement du Malawi :

• reconnaître l'identité des jeunes enfants âgés de 16 à 18 ans en tant qu'enfants à toutes fins et intentions ;
• de prendre immédiatement les mesures législatives et autres mesures appropriées nécessaires pour garantir que toutes les personnes de moins de 18 ans soient couvertes par la définition de l'enfant et jouissent ainsi pleinement des droits et protections correspondants.

IHRDA espère que le Comité prendra les mesures nécessaires pour garantir que le gouvernement du Malawi respecte ses engagements au titre de la CADBE et, une fois de plus, exprime son engagement à travailler sans relâche avec le Comité pour la promotion des droits de l'enfant en Afrique.

IHRDA souhaite au Comité des délibérations fructueuses et une 20^ème Séance ordinaire.