Banjul, le 5 novembre 2017

Nous souhaitons attirer l’attention de la Commission sur notre préoccupation et notre inquiétude face au rétrécissement continu de l’espace de la société civique dans de nombreux pays africains.

Par exemple, le mardi 17 octobre 2017 à Dar es Salaam, une consultation juridique organisée par l'Initiative pour les litiges stratégiques en Afrique (ISLA) et les Services de santé et de défense communautaires (CHESA) a été perquisitionnée par la police tanzanienne. La consultation avait été organisée pour obtenir plus d’instructions et de preuves sur un cas envisagé concernant la décision du gouvernement de limiter la fourniture de certains services de santé qu’il avait précédemment fournis, notamment en ce qui concerne les services de prévention du VIH/SIDA. Treize personnes participant à la consultation ont été arrêtées mais libérées sous caution. Cependant, sans aucune raison, ils ont été de nouveau arrêtés et détenus le 20 octobre 2017. Ils ont été détenus sans inculpation jusqu'à leur libération le 26 octobre 2017. Parmi eux, les étrangers ont été immédiatement expulsés sans que les autorités donnent aucune raison pour leur expulsion. Il s'agissait d'une tentative des autorités tanzaniennes de contrecarrer le travail de ces défenseurs des droits humains et de les empêcher de faire leur travail.

Au Kenya, au lendemain des élections du 8 août 2017, le gouvernement du Kenya a fermé deux organisations non gouvernementales dynamiques ; la Commission des droits de l'homme du Kenya (KHRC) et le Centre africain pour une gouvernance ouverte (AfriCOG). Le gouvernement a gelé les avoirs des deux organisations et a demandé l'arrestation de leurs dirigeants. En octobre 2017, le gouvernement kenyan a également fermé l’Organisation internationale de droit du développement (IDLO) ; une ONG qui finançait des projets judiciaires clés au Kenya. Les avoirs de l'organisation ont été gelés. Les autorités ont affirmé que l'organisation avait été impliquée dans des activités criminelles, mais le gouvernement n'a pas mentionné ces activités criminelles.

En Ouganda, la loi de 2016 sur les organisations non gouvernementales a créé des conditions préalables inutiles et strictes pour l'enregistrement et le fonctionnement, ce qui rend difficile pour de nombreuses ONG de s'enregistrer et de poursuivre leurs activités. La Loi crée également des dispositions vagues et ambiguës qui se prêtent à une interprétation large et qui s'adaptent au but et au motif de l'interprète. Récemment, ActionAid Ouganda a vu ses bureaux perquisitionnés par des agents de sécurité et ses comptes bancaires ont ensuite été gelés.

Au Nigeria, l'Assemblée nationale examine actuellement un projet de loi similaire sur la réglementation des ONG. Le projet de loi propose de créer une Commission de régulation des ONG, qui sera dirigée par un secrétaire exécutif nommé par le président pour cinq ans et un conseil d'administration composé de 17 membres, dirigés par un président, tous également nommés par le président.

Le Conseil aura le pouvoir de délivrer des licences à toutes les ONG sans lesquelles elles ne peuvent pas fonctionner. La licence du conseil d'administration de l'ONG seule (et non l'enregistrement auprès de la Commission des affaires corporatives) confèrera la personnalité juridique et la succession perpétuelle aux ONG. La licence doit être renouvelée tous les 24 mois. Dans le cas contraire, la personnalité juridique est perdue. Cela garantira que les ONG qui n'ont pas la faveur du gouvernement pourront être radiées à volonté.

Ces exemples ne sont que représentatifs de la situation dans de nombreux États africains.

Nous exhortons donc la Commission à :

1. appeler les États à créer un environnement favorable aux acteurs de la société civile ;
2. répondre aux cas de rétrécissement de l’espace civique en Afrique, à tout moment et en tout lieu ;
3. continuer à collaborer avec les États pour leur rappeler l'importance du travail de la société civile pour le développement, ainsi que pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Afrique ;
4. vulgariser les Lignes directrices récemment adoptées sur la liberté d’association et de réunion en Afrique.