Défendre, Éduquer, Informer

Surveillance de la mise en œuvre

IHRDA & Another c. République du Burundi (2024), CAEDBE

En septembre 2022, l'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA), au nom de N.J. (mineur), a déposé une communication devant le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant contre le Burundi. L’affaire découle du fait que l’État n’a pas appliqué une ordonnance de la Cour suprême restituant les biens attribués à la mère de l’enfant à la suite de la séparation de ses parents. Au milieu des troubles politiques de 2015, l'enfant et sa mère ont été contraintes de s'exiler au Kenya après que le père les aurait intimidées, expulsé les locataires de la propriété et l'aurait vendue. Bien qu’une décision favorable de la Cour suprême ait ensuite été obtenue en 2021 ordonnant la restauration de la propriété, le manque de mise en œuvre a laissé la famille sans abri, exposée aux menaces et incapable d’assurer la poursuite de l’éducation de l’enfant, violant ainsi ses droits à l’éducation, à la survie, au développement et à la protection en vertu de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Fin 2024, l’affaire a été réglée à l’amiable sous la supervision du Comité. Dans le cadre du règlement, le gouvernement du Burundi a accepté de fournir un logement et de faciliter le retour de l’enfant à l’école. Selon les informations reçues des partenaires nationaux, la requérante et sa mère se sont vu attribuer depuis lors le terrain familial n° 5/26 à Carama, comprenant la petite maison sur la propriété. En outre, le gouvernement s'est engagé à construire une maison de trois chambres avec un salon et un magasin dans la commune de Ntahangwa (Bujumbura), qui aurait été remise à la famille, les titres de propriété étant en cours de traitement.

La résolution à l’amiable représente une étape positive vers le rétablissement de la stabilité, de la dignité et de la continuité éducative de l’enfant. IHRDA continue de surveiller le suivi des procédures administratives restantes, y compris la formalisation des titres de propriété, pour garantir que le règlement se traduit par une protection durable des droits de l’enfant et un plein respect des obligations du Burundi en vertu de la législation régionale sur les droits de l’enfant.

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