45ème session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, 13-27 mai Banjul, Gambie.

Déclaration sur la violation grave et massive du droit au logement et à l’abri à N’djamena. 45th Ordinary Session – 13th- 27th May 2009, Banjul, The Gambia.

L’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) souhaite attirer l’attention de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (la Commission africaine) sur les violations graves et massives du droit au logement et à l’abri à N’Djamena, la capitale du Tchad. C'est le résultat d'une campagne d'expulsions forcées massives.

De février 2008 à ce jour, plus de 30 000 personnes ont été expulsées de force de leurs maisons et des milliers de familles vivent sous la menace constante d’expulsions forcées à N’Djamena. Après la tentative de coup d’Etat du 2 février 2008, un décret présidentiel1 a été pris, autorisant l’expulsion forcée de Gardolé et Walia, deux quartiers de N’Djamena.

Le décret présidentiel[1] implicitement affirmé que Gardolé et Walia étaient la propriété de l'État. Pourtant, certaines victimes d’expulsion possédaient des titres de propriété valides. L'indemnisation accordée aux personnes expulsées était inéquitable et, dans la plupart des cas, inférieure à la valeur des biens perdus.

D'autres quartiers non précisés dans le décret ont également été soumis à ces expulsions forcées, qui ont commencé avant février 2008. En avril 2008, 1 798 complexes répartis dans 11 quartiers différents avaient été détruits. Aucun avis d'expulsion n'a été émis, sauf pour les quartiers mentionnés dans le décret. En outre, les expulsions se sont accompagnées de traitements cruels et inhumains infligés aux victimes qui tentaient désespérément de récupérer leurs biens. Bien que le gouvernement tchadien insiste sur le fait que les expulsions forcées s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'urbanisation, les victimes affirment que certains cas pourraient être motivés par des raisons politiques.

Malgré une injonction du tribunal[2] en faveur des habitants de Repos I (articles 41 et 42), les plaignants ont été expulsés. Réparations ordonnées par la Cour d’appel de N’Djamena[3] ont été ignorés.

Des milliers de familles sans abri vivent dans des conditions déplorables. Le gouvernement tchadien n'a montré aucune volonté d'indemniser adéquatement les victimes ou de respecter les décisions de justice.

La Commission africaine a statué dans la communication 155/96 Centre d’action pour les droits sociaux et économiques (SERAC) et Centre pour les droits économiques et sociaux (CESR) c. Nigeria que :

La violation particulière par le gouvernement nigérian du droit à un logement convenable, implicitement protégé dans la Charte, englobe également le droit à la protection contre les expulsions forcées… Où et quand elles se produisent, les expulsions forcées sont extrêmement traumatisantes. Ils provoquent une détresse physique, psychologique et émotionnelle ; elles entraînent des pertes de moyens de subsistance économique et accroissent l’appauvrissement.[4]

La série d’expulsions forcées décrites représente une violation flagrante de la Charte africaine ainsi que de la Constitution tchadienne de 1996, dont les articles 12, 17, 19, 37, 41 et 43 protègent le droit à la sécurité, le droit au bien-être familial et le droit à la propriété. Ces expulsions violent également les lois foncières tchadiennes de 1964.

IHRDA exhorte le gouvernement de la République du Tchad à :

• Cesser immédiatement toute expulsion forcée des habitants de N’Djamena et mettre un terme à tout projet visant à procéder à de nouvelles expulsions ;
• Respecter les lois foncières tchadiennes de 1964 en matière d'acquisition foncière obligatoire pour cause d'utilité publique qui garantissent des droits et une indemnisation adéquate ;
• Respecter les injonctions et décisions des tribunaux compétents ordonnant des indemnisations ;
• Rappeler la décision de la Commission africaine dans la communication 74/92 Commission nationale des droits de l’homme et libertés/Tchad selon laquelle des circonstances exceptionnelles telles que l’état d’urgence ne peuvent justifier des violations des droits de l’homme ;
• Prendre les mesures législatives requises par l'article 1 de la Charte africaine pour éliminer les expulsions forcées et établir des lignes directrices pour toute expulsion si elle est absolument nécessaire et inévitable. Ces lignes directrices doivent être conformes à la Charte africaine, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et aux « Principes fondamentaux et lignes directrices sur les expulsions et les déplacements liés au développement » adoptés par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2007.