Nouakchott, Mauritanie – 26 avril 2018

Votre Excellence l'Honorable Président de la CADHP

Honorables commissaires,

Mesdames et Messieurs,

Le 28 septembre 2009, les dirigeants des Forces Vives ont convoqué leurs militants au Stade pour exprimer leur désapprobation à l’égard de la candidature de M. Moussa Dadis Camara à l’élection présidentielle de janvier 2010.

Ce lundi sanglant et les suivants, suite à la répression des manifestants par les militaires, les agents de sécurité et quelques civils, environ 150 personnes ont été tuées, des dizaines de femmes violées, des actes de violence sexuelle ont été perpétrés, une centaine de personnes auraient disparu, des centaines de personnes ont été blessées, des personnes ont été séquestrées, certaines ont été illégalement détenues, au milieu d'un nombre important de pertes matérielles. Au total, on peut estimer un total de plus de 1 000 (mille) victimes, toutes victimes confondues. A l'issue de l'enquête ouverte le 8 février 2010, l'équipe des juges d'instruction a adopté le 29 décembre 2017 l'ordonnance N°007 requalifiant les faits, tendant à un non-lieu partiel et renvoyant l'affaire devant le Tribunal correctionnel : douze (12) personnes ont été déférées au Tribunal correctionnel, deux (02) personnes ont obtenu un non-lieu, quinze (15) témoins ont été entendus, environ quatre cent trente (430) victimes ont été auditionnées.

Il convient de préciser que le 26 septembre 2017, les victimes ont porté plainte contre le général Sékouba Konaté pour crimes contre l'humanité sur la base de la responsabilité hiérarchique. En réponse à cette plainte, l'équipe des juges d'instruction a adopté l'ordonnance N°004 du 19 octobre 2017 relative au refus de notification, au motif qu'elle ne parvenait pas à établir de lien entre le prévenu et l'infraction.

Il convient de noter que des appels ont été interjetés contre les deux ordonnances.

Pour le déroulement du procès, un Comité directeur de treize (13) membres a été créé, par arrêté du Ministre de la Justice en date du 09 avril 2018.

Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts (accueil, documentation et accompagnement juridique) de l'Organisation guinéenne de défense des droits de l'homme et du citoyen (OGDH), du Pool des avocats, de l'Association des victimes, parents et amis du 28 septembre (AVIPA), de l'Association des familles des personnes disparues du 28 septembre 2009 (AFADIS) et d'autres organisations telles que la FIDH, OSIWA, Trust Africa et Human Rights Watch, ainsi que l'Union européenne.

A propos de la Cour pénale internationale (CPI), il convient de préciser que le 14 octobre 2009, le Bureau du Procureur a annoncé l'ouverture d'une enquête préliminaire sur la situation en Guinée. Depuis, le Bureau du Procureur a, je pense, effectué seize (16) missions en Guinée, pour rencontrer les autorités politiques, administratives et judiciaires. La dernière mission remonte à février 2018.

Quant aux victimes, il convient de souligner que certaines bénéficient d'une assistance médicale et psychologique financée par l'UE. Il faut cependant noter que certaines victimes sont décédées et que la majorité de ceux qui ont survécu ont des difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels ; principalement des orphelines et des femmes atteintes du SIDA ou répudiées par leur mari. Notons enfin qu'aucune enquête n'a été menée concernant les cas de disparitions. Votre Excellence l'Honorable Président,

Honorables commissaires,

Mesdames et Messieurs,

Compte tenu de ce qui précède, au nom des victimes et de nos différents partenaires, nous sollicitons le soutien de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour un procès juste, équitable et inclusif en Guinée – auquel seront présents M. Moussa Dadis Camara et le général Sékouba Konaté ; celle dans laquelle la sécurité de tous les acteurs est assurée, compte tenu de l'expérience et de l'expertise que la Commission peut apporter à la Guinée dans le cadre de la réconciliation nationale initiée il y a quelques années.

Merci.

Présenté par Maître Hamidou Barry, avocat et acteur de la société civile en Guinée, pour le compte de l'IHRDA.