47ème session de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, 12-27 mai, Banjul, Gambie

Décès en détention en République du Congo
Déclaration conjointe de l'IHRDA et de l'OCDH sur les violations du droit à la vie, à l'intégrité physique et à la sécurité d'une personne

The Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) and l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH) souhaite porter à l’attention de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) les violations récurrentes et graves du droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne en République du Congo.

En effet, depuis 2007 jusqu'à ce jour, l'IHRDA et l'OCDH ont identifié un nombre important de cas de décès en détention résultant souvent d'arrestations arbitraires ou illégales. Malgré l'existence de preuves irréfutables d'actes de torture et de traitements inhumains dans lesquels les victimes de décès en détention ont été dans la plupart des cas exposées, les autorités congolaises n'ont pas pris de mesures pour clarifier les circonstances de ces décès. Au contraire, les policiers soupçonnés d'avoir commis des actes de torture ou des traitements inhumains contre des personnes décédées en détention sont simplement transférés vers d'autres services et les plaintes déposées par les familles des victimes sont classées sans suite par les tribunaux compétents pour les examiner.

Il s’agit d’une violation flagrante du droit à la vie, à l’intégrité physique et à la sécurité de la personne, droit protégé par les articles 4 et 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.[1]. Parmi les nombreux cas de décès en détention en République du Congo, on peut citer comme exemple le cas d'un citoyen congolais de 37 ans décédé le 23 janvier 2007 des suites de tortures et de traitements inhumains dans un commissariat de Brazzaville ou le cas d'un autre résident de Brazzaville, la capitale congolaise, arrêté arbitrairement le 22 octobre 2008 et mort sous la torture le 30 octobre 2007. Ces cas choisis parmi tant d'autres, les autorités congolaises n'ont à aucun moment ouvert d'enquête malgré les plaintes des familles des victimes et les appels répétés de certaines organisations de défense des droits humains.[2]

Dans ce contexte, l'IHRDA et l'OCDH sont sérieusement préoccupés par le fait que les rares fois où des enquêtes ont été ouvertes sur des cas de décès en détention en République du Congo, soit elles n'étaient pas indépendantes, soit elles ont été ouvertes sous la pression des familles des victimes. En effet, l'impunité dont jouissent les policiers soupçonnés d'actes de torture ou de traitements inhumains contre des personnes décédées en détention est une des causes de la récurrence des décès en détention en République du Congo.

Eu égard à ce qui précède, l’IHRDA et l’OCDH appellent la CADHP à exhorter le gouvernement de la République du Congo à :

• Prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective des Lignes directrices de Robben Island sur la torture ;

• Introduire une législation mettant en œuvre la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de permettre l'applicabilité de ses dispositions au niveau national ;

• Accélérer l'enquête, chaque fois qu'un décès survient en détention, dans les plus brefs délais ;

• Engager des poursuites judiciaires contre les policiers soupçonnés d'avoir commis des actes d'arrestation arbitraire, de torture ou de traitement inhumain à l'encontre de personnes décédées en détention ;

• Adopter des mesures pour offrir des recours efficaces aux familles des victimes de décès en détention qui ont porté plainte devant les tribunaux congolais.