[Banjul/Abuja, 25 juin 2026] — La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son jugement dans l'affaire « Un mineur » et AdvocAid Limited contre la République de Sierra Leone ECW/CCJ/APP/09/24, une affaire concernant les obligations de la Sierra Leone de prévenir le mariage des enfants, de protéger les victimes et de garantir la responsabilité des auteurs.

Déposée en février 2024 par l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) et AdvocAid Limited (ADVOCAID), la plainte contestait l'incapacité de la Sierra Leone à réagir efficacement au mariage d'une mineure, mariée à l'âge de 11 ans en 2016. Ce mariage l'a exposée à de nombreux préjudices et vulnérabilités qui ont finalement abouti à sa condamnation en 2021 pour le meurtre de l'enfant de sa coépouse. Elle a été placée en détention à l'École agréée, à la discrétion du président de la Sierra Leone. Elle y est restée pendant environ quatre ans, jusqu'à sa grâce présidentielle en août 2025. Les requérants ont fait valoir que l'incapacité de la Sierra Leone à prévenir et à gérer ce mariage d'enfant avait largement contribué à la placer dans une situation où elle était en conflit avec la loi. L'affaire a mis en lumière des lacunes systémiques dans le cadre juridique et institutionnel du pays en matière de protection des filles contre le mariage d'enfants et ses conséquences néfastes. Il convient de noter que, pendant que l'affaire était pendante devant la Cour, la Sierra Leone a adopté la loi de 2024 sur l'interdiction du mariage des enfants et la loi de 2025 sur les droits de l'enfant, qui interdisent expressément le mariage des enfants.

S’agissant de la mineure en cause, la Cour a constaté que la Sierra Leone n’avait pas pris les mesures adéquates pour prévenir et éliminer le mariage d’enfants et pour protéger efficacement la mineure et les autres filles contre cette pratique. Elle a également statué que le mariage d’enfants constitue une forme de violence sexiste et a constaté que la Sierra Leone avait manqué à son obligation d’enquêter correctement sur le mariage de la mineure, bien qu’elle ait eu connaissance, ou des raisons suffisantes d’avoir connaissance, de cette violation au vu des informations fournies par la mineure et d’autres membres de sa famille à la police et au tribunal lors de l’enquête et des poursuites relatives au meurtre.

En conséquence, la Cour a ordonné à la Sierra Leone d'entreprendre les réformes juridiques et institutionnelles nécessaires pour renforcer la protection des filles contre le mariage d'enfants. Elle a également enjoint l'État d'enquêter, de poursuivre et de punir les responsables du mariage de la mineure. Par ailleurs, la Cour a accordé à la victime une indemnisation de 10 000 dollars américains et a ordonné à la Sierra Leone de lui fournir immédiatement le soutien psychologique et la réinsertion nécessaires.

Le représentant légal de l'IHRDA, AbdulMalik Bello, a salué le jugement, déclarant :
« Cette décision est une victoire non seulement pour la mineure dans cette affaire, mais aussi pour toutes les filles menacées de mariage d’enfants dans la région. La Cour a réaffirmé que les États ne peuvent rester passifs face au mariage d’enfants. Nous espérons que cet arrêt inspirera des réformes significatives et une protection renforcée des filles en Afrique de l’Ouest. »

Willietta Hughes, Legal Manager at AdvocAid, also welcomed the judgment, noting: « Ce jugement envoie un message clair : protéger les filles exige plus que des lois strictes, il faut agir. C’est un jugement très progressiste qui réaffirme l’obligation pour les institutions étatiques non seulement d’élaborer des lois et des politiques protégeant les filles contre le mariage d’enfants et les violences sexistes, mais aussi d’en assurer la mise en œuvre et de considérer les violences sexistes comme des circonstances atténuantes pour les femmes et les filles en contact avec la justice. Nous espérons qu’il marquera un tournant décisif pour garantir aux filles victimes de mariage d’enfants la protection, le soutien et la justice qu’elles méritent. »

Cette décision de la Cour de justice de la CEDEAO constitue une avancée majeure dans la jurisprudence interdisant le mariage d'enfants et protégeant les enfants contre cette pratique. Le mariage d'enfants demeure très répandu en Afrique de l'Ouest, alimenté par une multitude de facteurs, notamment des influences culturelles et religieuses, la faiblesse des systèmes et des lois de protection, les circonstances socio-économiques et la faible application des lois lorsque des dispositions prohibitives existent. L'IHRDA et AdvocAid continueront de se battre pour que justice soit rendue à l'enfant concernée par cette affaire, ainsi qu'à de nombreuses autres enfants dans une situation similaire, en veillant au respect et à l'application intégrale de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO.

Fin

À propos de l'IHRDA
L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) œuvre au renforcement de l’efficacité du système africain des droits de l’homme par le biais de litiges stratégiques, du renforcement des capacités et du partage d’informations.

À propos d'Advocaid

AdvocAid travaille avec des filles et des femmes en Sierra Leone qui entrent en contact avec la justice, en leur donnant accès à celle-ci grâce à une représentation juridique pro bono, à l'éducation, à un soutien psychosocial, à un accompagnement des détenues et à un soutien post-carcéral.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Dennis Njoroge

Chargé(e) de communication et de publications (IHRDA)
dnjoroge@ihrda.org

Tél. : +226 452 6155 (Gambie)

+254 746 129 297 (WhatsApp uniquement)

Maimouna Jallow
Responsable de la communication et des publications (IHRDA)
mjallow@ihrda.org

Tél. : +226 331 7347 (Gambie)

+34 608 919 919 (WhatsApp uniquement)

Willietta Hughes

Responsable juridique (AdvocAid)

legal.manager@advocadsl.org