Banjul, 24 April 2025: L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA), représentant la Coalition des défenseurs des droits de l’homme (HRDC) du Malawi, a déposé une requête et une demande de mesures provisoires devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour africaine). L’affaire conteste une décision de la Cour suprême d’appel du Malawi ordonnant à DRHC et à ses co-plaideurs de payer des frais de justice exorbitants pour avoir engagé une procédure d’intérêt public visant à défendre la démocratie constitutionnelle et l’indépendance judiciaire du pays.

La demande fait suite à une contestation judiciaire de 2020 dans laquelle DRHC et d’autres ont cherché à réviser la décision du président du Malawi de l’époque de forcer les hauts juges, y compris le juge en chef, à prendre une retraite anticipée – un acte largement perçu comme des représailles aux décisions judiciaires qui ont annulé les élections présidentielles de 2019. La Haute Cour a initialement statué en faveur des requérants et a déclaré les actions du président inconstitutionnelles, ordonnant en outre que le président et son secrétaire en chef supportent personnellement les frais de justice liés à cette conduite inconstitutionnelle flagrante.

Cependant, dans un tournant inquiétant, la Cour suprême a annulé cette décision en novembre 2024 et a ordonné à DRHC et à ses co-plaideurs de rembourser ces frais et de payer des frais de litige supplémentaires, y compris les frais de litige devant la Haute Cour, malgré le fait qu'ils avaient eu gain de cause dans la demande de contrôle judiciaire et la demande subséquente d'attribution de dépens personnels contre le président et le secrétaire du Cabinet pour leur conduite. Cette décision, affirme HRDC, viole de multiples droits garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et d’autres instruments internationaux, notamment les droits à l’accès à la justice, à la liberté d’association et d’expression, le droit à un recours effectif et à la protection de la propriété.

Dans sa demande de mesures provisoires, l’IHRDA exhorte la Cour africaine à suspendre l’application et l’évaluation de ces sanctions financières, avertissant que leur mise en œuvre paralyserait les opérations de HRDC et créerait un dangereux précédent pour les litiges d’intérêt public au Malawi et dans toute l’Afrique. Cette affaire soulève de profondes inquiétudes quant au rétrécissement de l’espace civique et aux risques auxquels sont confrontés les acteurs de la société civile qui cherchent à tenir les gouvernements responsables de leur conduite inconstitutionnelle.

"L'imposition de frais aux défenseurs des droits humains pour avoir contesté les excès de l'exécutif est non seulement sans précédent, mais menace également de mettre en faillite les organisations de défense légitimes. Cela envoie un message effrayant à la société civile à travers le continent", a déclaré Khumbo Soko, of Malawi HRDC.

"L'imposition d'ordonnances de dépens contre les justiciables d'intérêt public met en danger l'espace civique et décourage les efforts visant à maintenir la démocratie constitutionnelle. Cette affaire ne concerne pas seulement les coûts, elle concerne la protection du droit de demander des comptes au pouvoir", a déclaré le directeur exécutif adjoint de l'IHRDA, Michael Gyan Nyarko.

Cette affaire historique vise non seulement à obtenir réparation pour DRHC, mais également à renforcer les principes des litiges d’intérêt public, de l’indépendance judiciaire et de l’engagement de la société civile en tant que piliers fondamentaux de la démocratie constitutionnelle en Afrique.

IHRDA réaffirme son engagement à défendre les droits de la société civile et appelle tous les acteurs à soutenir la préservation de l'espace démocratique et de l'État de droit au Malawi et au-delà.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Michael Gyan Nyarko

Directeur exécutif adjoint, IHRDA

E-mail: mnyarko@IHRDA.org