IHRDA and local partner Les Mêmes Droits pour Tous (MDT) a déposé cette plainte le 9 août 2016 contre la République de Guinée devant la Cour de la CEDEAO.

La plainte porte sur des actes de torture infligés à un ressortissant guinéen par les forces de gendarmerie en 2011 alors qu'il était en garde à vue. À la suite des actes de torture, la victime a subi de graves brûlures et fractures, mais c'est grâce au soutien de ses proches qu'elle a pu bénéficier de soins médicaux appropriés, après quoi elle a été libérée de la garde de la gendarmerie. En conséquence, la victime est devenue invalide et incapable de travailler. Bien que ses avocats aient engagé une procédure judiciaire nationale en 2012, aucun progrès n'a été réalisé dans l'affaire. Le gouvernement n'a pas pris de mesures pour enquêter sur les violations ; ainsi, la victime n'a reçu aucune forme de réparation, tandis que les auteurs continuent de jouir de l'impunité.

Les plaignants dans cette affaire allèguent la violation de plusieurs droits, notamment le droit de la victime à ne pas être soumise à la torture, son droit à une enquête effective, son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, son droit à la santé et son droit au travail. Les plaignants soutiennent que le gouvernement guinéen a manqué à son obligation de prévenir la torture, de mener des enquêtes efficaces sur les actes d'abus, de traduire les auteurs en justice et d'accorder réparation à la victime.

Sur la base de ce qui précède, les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO, entre autres :

• Déclarer que la République de Guinée a violé les droits évoqués dans cette affaire ;
• Adopter une injonction pour que la République de Guinée mène une enquête immédiate et efficace sur les violations et traduise les auteurs en justice ;
• Adopter une injonction invitant la République de Guinée à prendre des mesures spécifiques pour indemniser la victime des dommages et prendre en charge ses soins de santé ; et
• Adopter une injonction exhortant la République de Guinée à promulguer des lois spécifiques interdisant/punissant la torture conformément à ses obligations internationales, et à mettre en place d'autres mesures législatives, administratives et éducatives pouvant contribuer à prévenir la torture en détention.

Il convient de noter que la torture perpétrée par des agents de l'État en Guinée est endémique ; néanmoins, le gouvernement n'a pas pris de mesures suffisantes pour empêcher cette pratique ou punir ses auteurs, perpétuant ainsi un climat d'impunité.

Mises à jour

4 March 2019: L'affaire devait être entendue, mais ajournée au 26 mars 2019.

26 March 2019: Affaire débattue et ajournée au 7 mai 2019 pour jugement.

7 May 2019: La Cour a rendu un verdict selon lequel la Guinée violait les droits de Camara à la liberté et à la protection contre la torture. Le tribunal a condamné la Guinée à payer à Camara des réparations d'un montant de 940 000 000 GNF (neuf cent quarante millions de francs guinéens – l'équivalent d'environ 103 000 USD).