Brefs faits

L’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) a déposé la communication 247/02 (au nom de Jean Simbarakiya) contre la RDC devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CAmHPR). Une résolution adoptée par le Parlement de la RDC a justifié la résiliation des contrats de travail des Burundais en RDC sans préavis ni indemnisation. M. Simbarakiya, en raison de contraintes morales et matérielles, n'a pas pu approfondir cette question au niveau national. Cependant, M. Simbarakiya n'a présenté aucune preuve pour étayer les raisons pour lesquelles il n'a pas épuisé les recours internes.

Problèmes

– Question de savoir si les recours internes ont été épuisés par le plaignant

–Si la règle de l’exemption de l’épuisement des recours internes s’applique aux réfugiés en masse ou aux individus.

Violations présumées de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

Article 1 Obligation des États membres de donner effet à la Charte africaine

Article 2 Absence de discrimination

Article 3 Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi

Article 7 Droit à un procès équitable

Article 14 Droit de propriété

Article 15 Droit au travail

Article 18 Protection de la famille et des groupes vulnérables

Statut du dossier

L'affaire a été déclarée irrecevable lors de la 33ème session ordinaire de la CAmADHP, car le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité prévues à l'article 56(5).