Honorable Président et Commissaires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

Nous félicitons la Commission pour la tenue de sa 69^ème Session ordinaire virtuellement. Nous félicitons la Commission pour avoir fait preuve d’innovation dans la poursuite des objectifs pour lesquels elle a été créée, même en ces temps difficiles provoqués par la pandémie de COVID-19.

En tant qu'organisation dont l'une des principales activités est le litige stratégique en matière de droits de l'homme, nous sommes heureux de constater les progrès réalisés par la Commission dans l'examen de certaines communications en attente et l'adoption de décisions sur le fond. Nous avons noté l'engagement de la Commission à éliminer l'arriéré de communications en attente et nous l'en félicitons.

Nous restons préoccupés par le problème de l’accès limité du grand public, en particulier de la société civile, au mandat de communication de la Commission. À l’heure actuelle, il n’existe aucune liste publique des communications en cours devant la Commission. En outre, il est arrivé par le passé que la Commission demande à certains justiciables de ne pas publier les arguments qu'ils ont présentés dans des communications pendantes devant la Commission africaine, arguant que les procédures sont entièrement confidentielles.

Nous notons que cela est dû à l’interprétation par la Commission de l’article 59 (1) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui prévoit que « [t]outes les mesures prises dans le cadre des dispositions du présent chapitre resteront confidentielles jusqu’à ce que la Conférence des chefs d’État et de gouvernement en décide autrement ». L'article 59 implique que toutes les mesures prises par la Commission dans le cadre de sa procédure de communication restent confidentielles jusqu'à ce qu'elles soient examinées par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement. L’interprétation de cette disposition par la Commission semble être que « tout ce qui est fait ou reçu » par la Commission est confidentiel. Nous soutenons, avec le plus grand respect, que telle n’aurait pas pu être l’intention des rédacteurs de la Charte. Nous soutenons en outre que les rédacteurs de la Charte ont voulu, par cette disposition, prévoir que les décisions, résolutions et rapports adoptés par la Commission ne doivent être rendus publics qu'après approbation par l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement.

L'interprétation actuelle de l'article 59 par la Commission limite la capacité des organisations de défense des droits de l'homme et des experts à prendre des décisions. amicus curiae submissions to the Commission. In the absence of access to submissions and pleadings of the Parties, potential amicus curiae have no means of knowing which communications are pending before the Commission, and what human rights issues those communications entail.

Cette interprétation, nous suggérons humblement, peut également violer les dispositions de la Charte africaine sur l’accès à l’information.

En outre, cette interprétation empêche les justiciables de partager des informations sur les communications en cours dans le cadre de stratégies de plaidoyer sur une question donnée sur laquelle ils recherchent un changement. Les organisations de la société civile ont un intérêt légitime à rendre publiques les affaires, car cela peut être nécessaire pour soutenir une campagne qui peut durer de nombreuses années. Ceci est particulièrement important car la communication à la Commission prend en moyenne plus de sept (7) ans pour finaliser la décision sur le fond.

À cette fin, nous exhortons la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à adopter une interprétation progressiste de l’article 59 d’une manière qui permette la diffusion d’informations sur les communications examinées par la Commission et qui lève le voile du secret sur le mandat de communication de la Commission.

Nous demandons également à la Commission de rendre publique une liste des communications en cours devant elle et, à tout le moins, un résumé des questions soulevées dans chaque communication, afin de permettre d'éventuelles amicus curiae to be able to effectively make submissions that can enrich the Commission’s considerations of these communications.

Honorables Présidents et Commissaires, nous vous remercions de votre attention.