Honorable Président, Honorables Commissaires, Délégués des États, Mesdames et Messieurs,

Il s'agit d'une déclaration conjointe de l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) et de Robert F. Kennedy Human Rights.

Nous profitons de cette occasion pour féliciter les nouveaux président et vice-président de la Commission et leur souhaitons tout le meilleur possible dans la direction de la Commission pour les deux prochaines années.

Durant le 61^St Lors de la Session ordinaire de la Commission de novembre 2017, l'IHRDA s'est déclarée préoccupée par les atteintes à l'espace civique, notamment à la liberté d'association dans plusieurs États africains.

Nous souhaitons exprimer à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples notre préoccupation et notre inquiétude constantes face au rétrécissement continu des espaces civiques dans de nombreux pays africains. De nombreux pays du continent trouvent des moyens de limiter les droits à la liberté de réunion, d’association, d’expression et d’accès à l’information, garantis par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

Une tendance croissante est le recours aux lois sur la cybersécurité pour limiter indûment la liberté d’expression et l’accès à l’information, tels que garantis par la Charte africaine. Au Nigeria, plusieurs journalistes et militants de la société civile ont été arrêtés en vertu de la loi de 2015 sur la cybercriminalité (interdiction et prévention) pour des déclarations qui étaient tout à fait conformes à leurs droits à la liberté d'expression. Récemment, le journaliste et militant politique Omoyele Sowore a été accusé d'avoir fait des déclarations insultantes à l'égard du président du Nigeria lors d'entretiens avec les médias. Le journaliste Jones Abiri est détenu depuis plus de deux ans et inculpé en vertu de la loi sur la cybercriminalité (interdiction et prévention) en raison d'un reportage qu'il a publié dans le journal « Weekly Source ».

Des lois similaires sur la cybercriminalité existent et ont été utilisées pour faire taire les journalistes et les militants en Égypte, au Kenya et au Zimbabwe.

Plusieurs États ont également eu recours aux coupures d’Internet pour faire taire la voix des citoyens et réprimer la dissidence. Lors des dernières élections présidentielles en République démocratique du Congo, Internet a été coupé pendant que les électeurs attendaient les résultats des élections. Le gouvernement a justifié les coupures d’Internet en affirmant que la fermeture était nécessaire pour freiner les « rumeurs » parmi les citoyens. C’était la deuxième fois que le gouvernement du pays décidait de bloquer Internet. En janvier 2018, l’État a coupé Internet en prévision de manifestations prévues au cours desquelles des citoyens demandaient au président Kabila de quitter son poste.

Le gouvernement du Tchad a fermé l'accès à tous les médias sociaux depuis mars 2018. C'est la deuxième fois que le gouvernement recourt à cette tactique. En 2016, le gouvernement a fermé l’accès à Internet pendant huit mois. Le 15 janvier 2019, le gouvernement du Zimbabwe a fermé les réseaux sociaux, notamment WhatsApp, et finalement complètement fermé l'accès à Internet en réponse aux protestations croissantes contre la hausse des prix du carburant.

Les gouvernements du Togo, du Cameroun, du Bénin, du Gabon et du Soudan ont également eu recours aux coupures d'Internet.

Les lois sur l’ordre public sont utilisées pour restreindre les droits des personnes à la liberté de réunion dans des États comme la Gambie et la Sierra Leone, entre autres. Ces lois contiennent des dispositions qui nécessitent l'octroi d'une autorisation par des agents de l'État avant que des protestations ou des manifestations puissent avoir lieu. Les manifestations qui ont lieu sans cette autorisation sont considérées comme illégales et peuvent être dispersées, dans la plupart des cas, par le recours à une force excessive. Cela s’ajoute aux sanctions pénales imposées aux personnes participant aux manifestations. En Ouganda, la loi sur la gestion de l'ordre public de 2013 exige une notification préalable pour les manifestations, mais le gouvernement interprète désormais cela comme une exigence d'autorisation préalable.

Cette année encore, en Gambie, les dispositions de la loi sur l'ordre public de 1965 ont été utilisées pour priver de nombreux militants du droit de manifester, et un certain nombre de manifestations pacifiques ont été dispersées par la force et des personnes y prenant part ont été arrêtées. En Sierra Leone, des militants ont été arrêtés et détenus pour avoir participé à des manifestations pacifiques. Le militant Edmond Abu a été arrêté puis relâché l'année dernière, alors qu'il participait à une manifestation pacifique contre l'augmentation des prix du carburant.

Ces incidents ne font qu’illustrer une tendance générale dans de nombreux pays africains.

Nous exhortons donc la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples à :

1. Répondre aux cas de rétrécissement de l’espace civique en Afrique, où et quand ils se produisent ;
2. Appelons les États africains à respecter et à protéger les droits d’expression, d’accès à l’information, de réunion et d’association de toute personne relevant de leur juridiction.
3. Appelons les États africains à mettre leurs lois sur la cybercriminalité et l’ordre public en conformité avec les dispositions des articles 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
4. Continuer à vulgariser les lignes directrices de la Commission sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, la Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique et les lignes directrices de la Commission sur l’accès à l’information et les élections en Afrique.