16ème Session ordinaire du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant, Addis-Abeba, Ethiopie – 8th November 2010

Déclaration de l'IHRDA sur la coopération CAEDWC-ACmHPR et la condamnation à mort de mineurs au Soudan

L’Institut des droits de l’homme et du développement en Afrique (IHRDA) tient à exprimer sa sincère gratitude au Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (ACERWC) pour l’avoir une fois de plus invité à participer au 16^ème Séance ordinaire.

IHRDA tient à féliciter les nouveaux membres du CAEDBE pour leur élection et leur souhaite chaleureusement la bienvenue au sein du CAEDBE. Comme nous l'avons promis dans notre déclaration de l'année dernière, l'IHRDA s'engage à travailler avec vous pour remplir votre mandat collectivement et individuellement. La tâche qui nous attend en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant est colossale, mais nous avons confiance en votre compétence et votre capacité à relever les défis à venir. Encore une fois, félicitations et bienvenue.

L'IHRDA remercie également tout particulièrement le CAEDBE pour lui avoir accordé le statut d'observateur, ce qui en fait la première organisation à se voir accorder un tel statut. IHRDA s’engage à remplir ses obligations liées à ce Statut.

IHRDA est une organisation non gouvernementale panafricaine qui œuvre pour l’utilisation efficace des mécanismes de protection du système africain des droits de l’homme, qui comprennent la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (ACERWC), la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ACtHPR) et récemment les tribunaux des communautés économiques régionales. Par le biais de litiges, de renforcement des capacités, de publications, de recherches et de plaidoyers, l’IHRDA veille à ce que ces mécanismes soient accessibles et efficaces pour la protection et la promotion des droits de l’homme en Afrique.

IHRDA would further like to commend the ACERWC for the steps it has taken towards strengthening its collaboration with the ACHPR. Of particular mention is the regular participation of the Secretary of the ACERWC, Madame Mariama Mohammed Cissé in the Sessions of the ACHPR, following successful advocacy efforts by IHRDA, Plan International, Save the Children, with support from the African Child Policy Forum (ACPF) and all other child rights organisations present before the ACHPR, which resulted in the adoption of a ‘Résolution sur la coopération entre la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et le Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant en Afrique’ at the end of the 45^ème session en mai 2009. Par cette résolution, la Rapporteuse spéciale de la CADHP sur les droits des femmes en Afrique a été désignée comme personne focale chargée d'assurer la liaison avec les États parties, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur les questions relatives aux droits de l'enfant en Afrique.

Alors que nous félicitons le Secrétaire du CAEDBE d'avoir contacté la CADHP, l'IHRDA et ses partenaires travaillent assidûment pour garantir que cette collaboration soit davantage définie, ciblée et concrétisée dans les programmes et activités réels entrepris conjointement par les deux organes. Pour rendre la pareille aux efforts de la CADHP, l’IHRDA exhorte la CAEDBE à nommer également un point focal auprès de la CADHP pour travailler plus étroitement avec la Rapporteuse spéciale sur les droits des femmes en Afrique afin de renforcer sa collaboration avec la CADHP. Dans un avenir proche, l’IHRDA espère voir le CAEDBE étendre et concrétiser sa collaboration avec la ACtHPR.

La situation des droits de l’enfant en Afrique demeure un sujet de grave préoccupation. L’IHRDA s’intéresse particulièrement à l’état du droit de l’enfant à la nationalité sur le continent. Bien que la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CABEBE) accorde clairement à l'enfant un droit à la nationalité en vertu de l'article 6, ce droit n'est pas encore pleinement réalisé dans un certain nombre d'États africains. L'IHRDA travaillerait donc en étroite collaboration avec les partenaires de la société civile et le CAEDBE pour interpréter et définir pleinement les paramètres de l'article 6 à travers une observation générale afin de permettre aux États parties de garantir et de réaliser pleinement ce droit.

L’IHRDA est également préoccupée par les lacunes dans l’incorporation des dispositions de la CADBE dans la législation nationale relative aux droits de l’enfant et dans sa mise en œuvre effective. Il convient de mentionner en particulier un cas récent au Soudan où quatre enfants ont été condamnés à mort par le Tribunal spécial de Nyala Sud Darfour, au Soudan, pour vol à main armée, fomentation de guerre contre l'État, dommages criminels et infractions contre l'État. Cette condamnation contrevient aux articles 5(1) et (3) et 17 de la CADBE qui garantissent respectivement le droit de l’enfant à la vie et interdit la peine de mort et le droit à un procès équitable, ainsi qu’à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui interdit la peine de mort pour les enfants. Les prénoms des quatre enfants sont :

• Ibrahim Shrief Yousef (17 ans, de la tribu Birged) ;
• Altyeb Mohamed Yagoup (16 ans, de la tribu Zagawa) ;
• Abdalla Abdalla Doud (16 ans, de la tribu Gimr) ;
• Abdarazig Daoud Abdelseed (15 ans, de la tribu Birged).

Il existe des lacunes dans la loi soudanaise sur l'enfance de 2004 qui permettent au Tribunal spécial d'imposer la peine de mort aux enfants. IHRDA travaille avec ses sources au Soudan pour fournir au CAEDBE plus d'informations sur cette affaire mais souhaite néanmoins présenter cette question au 16^ème Session et demander à la CADBE d'ouvrir également une enquête sur la question et demander au Soudan de s'abstenir d'exécuter ces enfants conformément à ses obligations conventionnelles en vertu de la CADBE. IHRDA demanderait en outre à la CADBE de demander au Soudan de mettre immédiatement sa loi sur l'enfance de 2004 et toutes les autres lois relatives aux enfants en pleine conformité avec la CADBE et la CRC.

En conclusion, l'IHRDA souhaite une nouvelle fois féliciter le Bureau nouvellement élu et promet son soutien au CAEDBE et à son Bureau pour garantir que le CAEDBE s'acquitte efficacement de son mandat. L’avenir s’annonce prometteur avec le développement du Plan d’action de la CADBE (2010-2014), un forum dynamique de la société civile avant les sessions de la CADBE et les relations cordiales de la CADBE avec les organisations axées sur l’enfance, car ces efforts, efficacement utilisés, contribueront grandement à améliorer la mise en œuvre de la CADBE en Afrique.

IHRDA souhaite au CAEDBE des délibérations fructueuses et un 16^ème Séance ordinaire.