13th Session du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC), 20-24 avril 2009, Addis-Abeba, Éthiopie

Déclaration de l'IHRDA sur la procédure de communication du CAEDBE

L'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) exprime sa gratitude au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant pour l'invitation à participer au 13^ème Session du Comité ici à Addis-Abeba, en Éthiopie.

Durant le 12^ème Lors de sa session de novembre 2008, l’IHRDA a exhorté le Comité à renforcer l’application des droits de l’enfant en envisageant davantage de communications. IHRDA a en outre appelé le Comité à explorer les options de collaboration avec la Cour africaine de justice et des droits de l'homme qui sera bientôt créée.

IHRDA réitère son appel au Comité selon lequel la réception et l'examen des communications constituent une opportunité unique pour le Comité de développer une jurisprudence inédite sur la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE). Une telle jurisprudence guiderait les États parties dans l’élaboration et le maintien de mesures visant à promouvoir et à protéger les droits des enfants au niveau national. En tant que seul organe conventionnel relatif aux droits de l’enfant doté d’une procédure de présentation de communications, le Comité servirait également de bon point de référence pour d’autres organes conventionnels relatifs aux droits de l’enfant.

IHRDA exhorte en outre les organisations partenaires ici présentes et dans toute l'Afrique à soumettre des communications au Comité pour demander réparation aux victimes de violations des droits, renforcer la protection des droits de l'enfant et donner de la visibilité au travail du Comité.

Suite à l'adoption du Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme par l'Assemblée de l'Union africaine en juillet 2008, dix États membres ont jusqu'à présent ratifié le Protocole. Cinq ratifications supplémentaires sont nécessaires pour que le Protocole entre en vigueur et donc la nouvelle Cour puisse voir le jour. Étant donné que seulement quatorze signatures et aucune ratification n'ont été reçues en un an, l'IHRDA prévoit que la nouvelle Cour ne tardera pas à devenir une réalité. La nouvelle Cour devrait reprendre la compétence de l’actuelle Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de droits de l’homme. L’article 30(c) du Statut de la Cour répertorie le Comité comme partie habilitée à lui soumettre des affaires. Cette disposition renforce le mandat de protection du Comité et confère par conséquent la responsabilité au Comité de se préparer à ce nouveau rôle.

Pour renforcer leur partenariat et leur évolution vers la nouvelle Cour, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a révisé son règlement intérieur et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a publié son règlement intérieur intérimaire. Ces deux organismes régionaux travaillent à l'harmonisation de leur règlement intérieur. Bien que le Comité ait commencé à collaborer avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, il reste encore à faire de grands progrès dans son engagement auprès de la Cour africaine.

Alors que le Comité élabore un nouveau plan d'action (2010-2015), l'IHRDA l'exhorte à élaborer un cadre pour collaborer avec la Commission et la Cour. IHRDA exhorte en outre le Comité à envisager de réviser son règlement intérieur, en particulier les lignes directrices sur les communications, et de les aligner sur celui de l'actuelle Cour africaine. Cela faciliterait le processus d’harmonisation du Règlement du Comité avec le Règlement de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme une fois qu’il sera pleinement établi.