12th Session du Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant (ACERWC), 3-5 novembre 2008, Addis-Abeba, Éthiopie

Déclaration de l'IHRDA sur la procédure de communication du CAEDBE

L'Institut des droits de l'homme et du développement en Afrique (IHRDA) exprime sa gratitude au Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant pour l'invitation à participer au 12^ème Session du Comité ici à Addis-Abeba, en Éthiopie.

IHRDA note avec fierté que le Comité est le premier mécanisme de respect des droits de l'enfant doté d'une procédure de communication. Cependant, l'IHRDA note également avec préoccupation que même si le Comité a adopté ‘Guidelines for the Consideration of Communications provided for in Article 44 of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child’, only one communication is pending before the Committee.

IHRDA note que la réception et l’examen des communications constituent une occasion unique pour le Comité d’accélérer l’application des droits de l’enfant et de développer une jurisprudence connexe. Une telle jurisprudence servirait de guide utile aux États parties africains sur leurs mesures respectives pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant et servirait d’exemple pour d’autres systèmes régionaux des droits de l’homme.

IHRDA exhorte les organisations partenaires ici présentes et dans toute l'Afrique œuvrant pour la protection et la promotion des droits de l'enfant à soumettre des communications au Comité pour demander réparation aux victimes de violations des droits, renforcer la protection des droits de l'enfant et donner de la visibilité au travail du Comité. A travers son travail de promotion et dans son interaction avec la société civile, l'IHRDA exhorte également le Comité à informer et à éduquer la population sur la procédure de communication.

Pour renforcer encore son mandat, l'IHRDA note que le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme identifie le Comité, en vertu de l'article 30(c), comme une institution habilitée à lui soumettre des affaires pour violations de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (CADBE) « ou de tout autre instrument juridique relatif aux droits de l'homme ratifié par les États parties concernés ». L'Assemblée de l'Union africaine (UA), lors de sa 11e session.^ème La Session ordinaire tenue en juillet 2008 à Charm el-Cheikh, en Égypte, a adopté le Protocole sur le Statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme. Le Protocole prévoit la fusion de l’actuelle Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Cour de justice de l’UA en une seule cour connue sous le nom de Cour africaine de justice et des droits de l’homme (la Cour fusionnée). Le Protocole portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples n’incluait pas le Comité dans la liste des entités éligibles pour lui soumettre des affaires. C’est donc une évolution positive que l’Assemblée ait rectifié cette anomalie.

IHRDA demande donc au Comité d'appeler les États membres de l'UA à ratifier le Protocole portant création de la Cour fusionnée afin de permettre au Comité de renforcer davantage son mandat en recourant à la Cour en temps voulu.

En attendant la création de la Cour fusionnée, l'IHRDA exhorte le Comité à examiner sérieusement les opportunités qui lui sont offertes par le nouveau protocole et à trouver des moyens permettant au Comité de soumettre des affaires ou de demander des avis consultatifs à la Cour africaine de justice et des droits de l'homme une fois qu'elle sera opérationnelle.