46ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, 11-25 novembre 2009, Banjul, Gambie

Statement By IHRDA and Forum des organisations nationales des droits de l’homme (Fonadh)

The Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) and the Forum des organisations nationales des droits de l’homme (FONADH) saluent la décision du Conseil des Ministres du gouvernement mauritanien de réintégrer dans la fonction publique 144 fonctionnaires licenciés sans préavis, victimes des expulsions massives de 1989. Cette décision, prise le jeudi 15 octobre 2009, a également décidé[1] de réaliser, d'ici fin 2009, une enquête exhaustive sur tous les autres fonctionnaires indûment licenciés et expulsés et soit de les réintégrer, soit de leur offrir une indemnisation due. pour ceux qui ne souhaitent pas réintégrer le service ou qui ont dépassé l’âge de la retraite.

La décision du gouvernement mauritanien marque une étape importante dans la concrétisation de la volonté du peuple mauritanien d’une réconciliation nationale complète à travers une justice restitutive pour les victimes des violations graves et massives des droits de l’homme perpétrées par l’État en 1989.

Cela marque également le début de la mise en œuvre de la recommandation n°4 de la décision de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 54/91, 61/91, 98/93, 164/97 à 196/97, 210/98 Malawi African Association et autres / Mauritanie qui exige de la Mauritanie, « de rétablir les droits dus aux travailleurs indûment licenciés et/ou mis à la retraite de force, avec toutes les conséquences juridiques qui y sont attachées ».

L'IHRDA et le FONADH saluent les progrès globaux réalisés par le gouvernement mauritanien dans la mise en œuvre de la décision de la Commission africaine et la recherche de solutions durables à la question de la justice restitutive en Mauritanie. En effet, la Mauritanie s’est montrée un exemple pour les États africains en matière de mise en œuvre des décisions de la Commission africaine de plusieurs manières depuis 2007 :
• L'acceptation publique de la culpabilité de l'État, les excuses et l'engagement en faveur d'une justice restitutive de la part du président Sidi Cheikh Ould Abdellahi de l'époque ;
• Organiser des consultations publiques ouvertes avec ses citoyens sur la manière de remplir l'engagement de rétablir la justice et le respect des droits de l'homme ;
• Adopter la loi no. 2007-048 criminalisant l'esclavage et ses pratiques analogues, répondant ainsi aux exigences de la recommandation no. 6 de la décision de la Commission africaine ;
• Signature de l'accord tripartite avec le Sénégal et le HCR pour le rapatriement volontaire de ses citoyens expulsés et mise en place d'agences gouvernementales spécialisées pour soutenir le processus de rapatriement conformément à la recommandation n°2 de la décision de la Commission africaine ;
• Cette récente décision du gouvernement de réintégrer les fonctionnaires licenciés.

Tout en célébrant les progrès exemplaires de la Mauritanie vers la justice et la pleine mise en œuvre de la décision de la Commission africaine, l'IHRDA et le FONADH, après avoir entrepris des missions de suivi régulières avec leurs partenaires, notent qu'il reste encore beaucoup à faire pour que le retour volontaire réponde aux exigences d'un rapatriement digne.

La réémission de la citoyenneté et d’autres documents d’état civil est encore d’une lenteur inacceptable. À quelques exceptions près, le gouvernement mauritanien n'a pas procédé à la restitution des terres confisquées lors des expulsions et redistribuées aux communautés locales ou aux agriculteurs individuels. Dans certaines régions comme Djoly et Fass, le faible rythme de restitution des terres a rapproché les communautés d'un conflit ouvert. Il est impératif que le gouvernement central intervienne pour accélérer les lenteurs des procédures gouvernementales locales et garantir que les agriculteurs autrefois autonomes ne continuent pas à vivre dans la dépendance dans les sites de rapatriement.

IHRDA et FONADH réitèrent que la réémission des documents de citoyenneté, la restitution des biens confisqués et la réintégration des fonctionnaires indûment licenciés ou mis à la retraite de force ainsi que l'indemnisation des torturés et exécutés ou de leurs ayants droit sont des éléments indispensables d'un retour digne pour ces citoyens mauritaniens. Les conditions de vie des rapatriés dans les sites de rapatriement sont également inacceptables avec un accès limité à l'eau et à l'assainissement, aux écoles et aux établissements de santé.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'un processus similaire de rapatriement et de restitution est nécessaire pour les citoyens mauritaniens vivant encore en exil au Mali. L'IHRDA et le FONADH exhortent le gouvernement mauritanien à conclure les négociations, à signer et à ratifier un accord tripartite similaire avec le Mali et le HCR, et à commencer dès que possible le rapatriement de ses citoyens au Mali.

[1.] Selon le communiqué de l’Agence mauritanienne d’information