Banjul, 9 December 2019: L’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique (IHRDA) et l’Association pour le Progrès et la Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF) ont déposé le 28 novembre 2019 une plainte contre le Mali devant la Cour de Justice de la CEDEAO, au nom d’une veuve malienne (Kadiatou), dont le droit d’hériter des biens de son mari est violé par sa belle-famille.

Le mari de Kadiatou est décédé en 2013 et suite à son refus d’épouser le frère de son mari, sa belle-famille l’a battue, l’a chassée de chez elle avec leurs 3 enfants (mineurs) et a confisqué les biens de son défunt mari. Bien que sa plainte déposée auprès de la police n'ait pas fait l'objet d'une enquête, une affaire a été déposée devant un tribunal local, où elle est pendante depuis juin 2016.

Les plaignants allèguent que le Mali viole plusieurs droits de la veuve, notamment le droit à une égale protection devant la loi, le droit à la dignité et le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. Ils accusent également le Mali de ne pas avoir protégé la famille, ainsi que l’intérêt supérieur et le droit au développement des enfants de Kadiatou. Il s’agit de droits et obligations inscrits dans plusieurs traités internationaux auxquels le Mali est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer le Mali coupable des violations ci-dessus et d'ordonner au Mali d'aider Kadiatou à récupérer ses biens perdus (dont 5 maisons et un terrain avec leurs titres de propriété, comptes bancaires et véhicules) ainsi que l'équivalent des loyers perçus sur les biens fonciers ci-dessus au fil des ans. Ils demandent également à la Cour de condamner le Mali à verser aux victimes une réparation d'une valeur de 50 000 000 FCFA (environ 85 000 USD) pour le préjudice moral subi, et de poursuivre et punir les auteurs des infractions commises contre Kadiatou.

Mises à jour

6 June 2021: Affaire ajournée pour décision au 22 juin 2021.

23 June 2021: La Cour a rendu un jugement déclarant que le Mali violait le droit de Kadiatou et de ses enfants à la dignité et le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La Cour estime également que le Mali a manqué à son devoir de protéger la victime et sa famille, ainsi que l'intérêt supérieur et le droit au développement de ses enfants. Le tribunal ordonne au Mali de juger l'affaire portée par la victime devant les tribunaux locaux dans un délai raisonnable, de liquider la succession laissée par son défunt mari conformément à la loi et de lui verser une indemnisation d'une valeur de 100 000 000 FCFA (environ 181 000 $ US) pour dommages et intérêts.