Free-Town, 9 August 2022: Huit victimes de tirs de la police lors d'une manifestation publique à Makeni en juillet 2020 ont poursuivi la Sierra Leone devant la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (la Cour de la CEDEAO) pour obtenir des comptes.

La plainte déposée le 9 août 2022 par l'avocat des plaignants, IHRDA, indique qu'en juillet 2020, le ministre de l'Énergie de la Sierra Leone a décidé de déplacer une centrale électrique de Makeni, dans la partie nord de la Sierra Leone, vers l'aéroport international de Lungi à Freetown. Dans le but d'arrêter le transfert, craignant que cela ne mette en péril l'approvisionnement en électricité à Makeni, des centaines de personnes sont descendues dans les rues et ont érigé des barricades. En réponse, les policiers ont ouvert le feu sur les manifestants et sur les personnes soupçonnées d'être des manifestants. Cela a entraîné la mort de six (6) personnes et causé de graves blessures à d'autres.

La poursuite allègue qu’en raison de l’absence d’enquêtes et de poursuites efficaces contre les auteurs, la Sierra Leone a violé le droit des victimes à un recours et à l’accès à la justice, et a manqué à son obligation de protéger les victimes de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que de garantir leurs droits à la vie et à la sécurité personnelle. Il s’agit de droits et obligations inscrits dans plusieurs traités auxquels la Sierra Leone est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention internationale relative aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants.

"Les habitants de Makeni qui sont descendus dans la rue exerçaient simplement leur droit de manifester. Nous pensons que la police aurait pu utiliser d'autres moyens légaux pour contrôler la manifestation.... Grâce à ce procès, nous espérons que justice sera rendue et les auteurs punis. Cela aiderait les plaignants à guérir de leur douleur", a noté Oludayo Fagbemi, conseiller juridique principal de l'IHRDA.

Les plaignants demandent à la Cour de la CEDEAO de déclarer la Sierra Leone responsable des violations présumées des droits de l'homme ; ils demandent également à la Cour d'ordonner à la Sierra Leone de mener une enquête efficace et de poursuivre les auteurs de ces actes, ainsi que de verser aux victimes une compensation monétaire pour les dommages subis, entre autres mesures visant à empêcher un recours disproportionné à la force en réponse aux manifestations.

À propos de l’IHRDA :
Le Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) est une organisation non gouvernementale panafricaine basée en Gambie et qui œuvre à la promotion des droits de l'homme en Afrique et à l'amélioration de l'efficacité du système africain des droits de l'homme.

Pour plus d'informations :
Contact : Oludayo Fagbemi, conseiller juridique principal ; Courriel : ofagbemi@ihrda.org ; Tél : +220 7751209

MISES À JOUR :

22 September 2023: Le tribunal notifie l'audience prévue pour le 29 septembre 2023.

29 September 2023: Affaire appelée à être entendue. L’avocat des demandeurs présente ses arguments en l’absence du défendeur. Affaire ajournée à 25 January 2024 for judgment.

8 November 2024: Le tribunal informe les parties du jugement prévu pour 14 November 2024.

14 November 2024: La Cour a déclaré l'affaire recevable en ce qui concerne les premier et deuxième demandeurs, mais irrecevable en ce qui concerne le troisième des huit demandeurs qui agissaient en tant que victimes indirectes étant donné leur incapacité à établir l'identité des victimes et leur relation avec elles. Sur le fond, la Cour a déclaré que la Sierra Leone n'avait pas violé son droit à un recours effectif et son droit à la vie ; mais ont détenu la Sierra Leone en violation de leur droit à la sécurité de leur personne ; et a accordé aux deux requérants quinze mille dollars (15 000 USD) à titre de dommages et intérêts.