Banjul, 22 June 2021: La Cour de Justice de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (la Cour de la CEDEAO) a rendu aujourd'hui 22 juin 2021 son arrêt en faveur du plaignant dans le procès n^o ECW/CCJ APP/42/19-Kadiatou SIBY contre Mali.

The case was filed in November 2019 by Institute for Human Rights and Development in Africa (IHRDA) and Malian partner Association pour le Progrès et le Défense des Droits des Femmes au Mali (APDF), au nom de la victime. L'affaire concerne la discrimination et la persécution de Kadiatou (une veuve) par sa belle-famille et la violation de son droit au logement, à la propriété et à la dignité, suite au décès de son mari en 2013. Avant d'être déposée devant la Cour de la CEDEAO, l'affaire était pendante devant les tribunaux locaux depuis plusieurs années.

Dans son verdict, la Cour déclare que la République du Mali a violé le droit de Kadiatou et de ses enfants à la dignité et le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable. La Cour estime également que le Mali a manqué à son devoir de protéger la victime et sa famille, ainsi que de protéger l'intérêt supérieur et le droit au développement de ses enfants. Il s’agit de droits et obligations prévus dans les principaux instruments juridiques régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Mali est partie, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

La Cour ordonne au Mali de juger l'affaire portée par la victime devant les tribunaux locaux dans un délai raisonnable, de liquider la succession laissée par son défunt mari conformément à la loi et de lui verser une indemnité d'une valeur de cent millions de FCFA (environ cent quatre-vingt-un mille dollars américains) pour dommages et intérêts.

« Nous sommes très heureux de cette décision, car elle constitue non seulement une étape majeure pour permettre à Kadiatou et à ses enfants d'obtenir justice pour tous les préjudices qu'ils ont subis, mais elle constitue également un précédent pour la protection des droits des veuves et des orphelins en Afrique », a déclaré la directrice exécutive de l'IHRDA, Gaye Sowe, après le prononcé du jugement.

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