Explication générale

Le Tribunal de la SADC a été créé en 1992 par l'article 9 du Traité de la SADC en tant qu'une des institutions de la SADC, bien que les membres du Tribunal n'aient été nommés que lors du Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de la SADC en 2005. En vertu du droit international, le Tribunal est considéré comme un tribunal international, tout comme la Cour de justice européenne ou la Cour de justice de l'Afrique de l'Est. Le Tribunal de la SADC a été créé pour examiner les différends entre les États, les individus, les organisations ou institutions, le personnel du Secrétariat de la SADC et la Communauté et la SADC. Le siège du Tribunal de la SADC est à Windhoek, en Namibie.

La Cour compte dix membres, nommés parmi les États membres de la SADC, dont cinq sont des membres « réguliers » qui siégeront au Tribunal dans la plupart des affaires. En cas d'indisponibilité de l'un d'eux, le président de la Cour peut inviter un membre du pool de membres à siéger au Tribunal. Les juges ont un mandat de cinq ans renouvelable.

Le tribunal a été suspendu en 2010 après que le gouvernement zimbabwéen a refusé de mettre en œuvre une décision relative au programme de réforme agraire du Zimbabwe dans l'affaire Mike Campbell (Pvt) Ltd et autres contre la République du Zimbabwe SADC (T) (affaire n° 2/2007, 28-11-2008). Lorsque le gouvernement zimbabwéen a refusé de se conformer à l’ordonnance et a remis en question la compétence et les pouvoirs du tribunal pour faire appliquer les décisions, le tribunal a consulté le Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la SADC, qui a plutôt décidé de réexaminer le rôle, les fonctions et les termes de référence du tribunal. Le sommet a également imposé un moratoire sur la réception par le tribunal de toute nouvelle affaire et sur l'audition de toute affaire partiellement entendue jusqu'à ce que l'examen ait eu lieu et soit approuvé. Il a également décidé de ne pas renouveler les mandats des juges du tribunal.

La question de la suspension du tribunal a été discutée lors du Sommet de la SADC tenu le 17^ème Août 2012 à Maputo, Mozambique. De nouveaux membres du tribunal ont été sélectionnés et ils ont été chargés de la responsabilité d'interpréter le Traité de la SADC et ses protocoles.

Mandat

Selon l'article 16 du Traité, l'objectif principal du Tribunal est de garantir le respect et la bonne interprétation du Traité de la SADC et de ses instruments subsidiaires ainsi que de trancher les différends.

Les États membres de la SADC et du Tribunal de la SADC sont l'Angola, le Botswana, la République démocratique du Congo, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, l'Afrique du Sud, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.

Juridiction

Le Tribunal de la SADC a compétence sur tous les différends découlant de l'interprétation et de l'application du Traité de la SADC, de ses protocoles et autres instruments subsidiaires. Il est également compétent pour toute question liée aux autres traités et accords conclus par les membres de la SADC entre eux ou dans le cadre de la Communauté et qui confèrent compétence au Tribunal. Le Tribunal n'a pas de compétence spécifique en matière de droits de l'homme, mais certaines dispositions du Traité de la SADC font allusion aux droits de l'homme qui relèveraient de la compétence du Tribunal. La Cour peut connaître des affaires découlant du Traité de la SADC, du Protocole établissant le Tribunal, de tous les Protocoles qui font partie du Traité et des instruments adoptés par le Sommet, le Conseil et toute institution et organe de la Communauté. Il peut également donner des avis consultatifs à la demande des chefs d'État et de gouvernement de la SADC et du Conseil des ministres. Les plaignants peuvent déposer des plaintes dans les langues de travail de la SADC – anglais, français et portugais.

Les membres du Tribunal travaillent à temps partiel et siègent en moyenne cinq fois par année.

Comment accéder au Tribunal de la SADC

Le Tribunal a statué qu'il avait compétence pour connaître des questions relatives aux droits de l'homme, l'un des principes de la SADC étant le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Sur cette base, il est possible de porter une violation des droits de l'homme devant le Tribunal.

Les parties saisissant le Tribunal doivent d'abord épuiser les recours internes ou doivent démontrer qu'elles ne sont pas en mesure de recourir aux tribunaux nationaux conformément à l'article 15 du Protocole sur le Tribunal de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC).

Toute personne (physique ou morale) peut porter plainte devant le Tribunal alléguant une violation du droit de la SADC par un État membre. Il n'est pas nécessaire que cette personne soit citoyenne d'un État membre.

Les décisions du Tribunal sont définitives et exécutoires.

Comment l'IHRDA s'engage auprès du tribunal de la SADC

Sur l'analyseur de jurisprudence de l'IHRDA (www.caselaw.ihrda.org), les instruments et décisions pertinents du tribunal de la SADC sont publiés et rendus accessibles gratuitement.