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TRAITÉ DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST

Le Traité de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest a été signé par 15 chefs d'État ouest-africains le 28 mai 1975 à Lagos, au Nigéria.

Le Protocole de la CEDEAO de 1991 a conduit à la création de la Cour de Justice de la Communauté de la CEDEAO. Pourtant, au départ, le mandat de la Cour ne couvrait pas les droits de l’homme.

Cependant, en vertu des articles 9(4) et 10(d) du Protocole additionnel de la CEDEAO, adoptés en janvier 2005, la compétence de la Cour s'étend désormais aux affaires concernant les violations des droits de l'homme. Cela n’est le cas que lorsque les parties ne sont pas anonymes et que les questions en cause ne sont portées devant aucun tribunal international.

La Cour n'a aucune condition de recevabilité et les victimes peuvent donc faire appel directement devant elle, même si elles n'ont pas épuisé les recours internes. Cela vise à garantir un règlement rapide des différends, une libre participation économique, la paix et le respect des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest.

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