L'affaire Dorothy Chioma Njemanze et 3 autres contre la République fédérale du Nigéria devant la Cour de justice de la CEDEAO a été entendue le lundi 30 novembre 2015.
Un témoin des demandeurs a déposé et a été contre-interrogé. L'affaire a été ajournée au 20 janvier 2016 pour permettre le contre-interrogatoire des demandeurs.
Il convient de noter que l'IHRDA et ses partenaires locaux au Nigéria ont déposé cette affaire devant la Cour de justice de la CEDEAO en septembre 2014 au nom des plaignants qui avaient subi du harcèlement et de la discrimination de la part d'agents de sécurité entre juillet 2012 et avril 2013.
18 janvier 2016
L'audience, initialement prévue pour le 10 janvier 2016, a été reportée au 10 février 2016.
6 février 2016
L'audience, initialement prévue pour le 10 février 2016, a été reportée au 18 mars 2016.
22 février 2016
L'audience a été avancée du 18 mars au 14 mars 2016.
14 mars 2016
L'affaire a été appelée et ajournée au 10 mai 2016.
10 mai 2016
L'affaire a été reportée au 6 juin 2016.
6 juin 2016
L'affaire a été entendue devant la Cour de justice de la CEDEAO. La requête additionnelle déposée par le demandeur a été admise. Les quatre demandeurs et les trois témoins ont été contre-interrogés par la défense sur la base des informations recueillies devant la Cour. L'avocat de la défense a présenté une requête orale visant à faire comparaître deux témoins lors de la prochaine audience, fixée au 4 octobre 2016.
4 octobre 2016
L'affaire a été appelée à l'audience et ajournée au 8 novembre 2016 pour la présentation définitive de la défense.
8 novembre 2016
L'affaire a été entendue, et l'avocat de la défense et l'avocat des requérants ont présenté leurs observations ; l'affaire a été ajournée au 17 février 2017 pour le jugement.
17 février 2017
L'affaire a été ajournée au 7 mars 2017 pour le prononcé du jugement.
7 mars 2017
L'affaire a été ajournée au 25 avril 2017 pour le prononcé du jugement.
24 avril 2017
Le jugement est reporté à une date ultérieure.
7 juin 2017
Le jugement est prévu pour le 12 octobre 2017.
12 octobre 2017
Le tribunal a rendu son jugement, qui était en faveur des plaignants.
Dans son jugement, la Cour a déclaré que l'arrestation des plaignantes était illégale et violait leur droit à la liberté, l'État défendeur n'ayant apporté aucune preuve que ces femmes étaient effectivement des prostituées. La Cour a également estimé que le fait de les qualifier de prostituées constituait une injure, portant atteinte à leur dignité. De plus, la Cour a jugé que l'arrestation violait leur droit d'être protégées contre les traitements cruels, inhumains ou dégradants et constituait une discrimination fondée sur le sexe.
La Cour a constaté de multiples violations des articles 1, 2, 3 et 18 (3) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; des articles 2, 3, 4, 5, 8 et 25 du Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo) ; des articles 2, 3, 5 (a) et 15 (1) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ; des articles 2 (1), 3, 7 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ; des articles 10, 12, 13 et 16 de la Convention contre la torture (CAT) ; et des articles 1, 2, 5, 7 et 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH).
Le 1St, 3rd et 4ème Les plaignants ont chacun obtenu des dommages et intérêts d'un montant de six millions de nairas (environ 16 500 dollars américains). Cependant, la demande des 2et La demande du plaignant a été rejetée pour cause de prescription en vertu du Protocole portant création du Tribunal.
Voir plus d'informations sur https://ihrda.org/2017/10/ecowas-court-makes-first-pronouncement-on-maputo-protocol-rules-in-favour-of-plaintiffs-in-case-of-dorothy-njemanze-3-ors-v-federal-republic-of-nigeria/
