Aperçu

Cette affaire a été déposée devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 30 juin 2016, contre la République du Mali, au nom d’une veuve et de son fils victimes de tentative d’assassinat.

Ladite veuve a été grièvement blessée par M. Bossourou, un homme de 30 ans, fils d'une personnalité marquante, le 13 février 2014. L'agresseur a attaqué la dame à coups de machette et a tenté de la tuer. En conséquence, elle est restée inconsciente et incapable d’agir. Son fils a tenté de la secourir mais il a également été blessé par Bossourou. Le malentendu entre la victime et Bossourou est né d'une transaction commerciale entre eux. Le 13 février 2016, après une dispute avec la victime, Bousourou a pris une machette et l'a brutalement poignardée sur différentes parties du corps. Elle a survécu à l’attaque mais est restée incapable d’agir. Elle a été abandonnée et a dû s'occuper seule de ses frais médicaux, sans aide ni compensation. Le procureur et les tribunaux locaux ont protégé l'agresseur d'une sanction appropriée puisqu'il a été condamné à un an d'emprisonnement le 27 février 2016, qu'il n'a pas purgé car il a été libéré. one month later. The Court decided that the injuries were minor without waiting for the results of the medical exam. As victims cannot appeal a criminal decision in Mali, the possibility of the victim and her son to get appropriate compensation at the national courts was absolutely compromised.

À la demande de la victime, et en collaboration avec notre partenaire local APDF, nous avons déposé le dossier devant la Cour africaine. L'incapacité de l'État à mener une enquête approfondie viole l'article 3(4) du protocole de Maputo, qui oblige les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes de toute forme de violence. Le fait de ne pas fournir aux victimes des recours appropriés constitue une violation de l'article 8 (a) du protocole de Maputo qui oblige les États à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir un accès effectif des femmes aux services judiciaires et juridiques, y compris l'aide juridique. En ne tenant pas responsable l'auteur de ces actes, le Mali viole également le droit à la dignité consacré à l'article 3 du protocole de Maputo. Le fait de ne pas porter assistance aux victimes constitue également une violation de leur droit à la santé.

Mises à jour

28 février 2017

Le gouvernement du Mali demande une prolongation du délai pour déposer sa défense devant la Cour

21 mars 2018

La Cour a déclaré l’affaire irrecevable pour non-épuisement des recours internes.