27 novembre 2015

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique (IHRDA) et Finders’ Group Initiative (FGI, une organisation non gouvernementale basée au Cameroun) ont poursuivi la République du Cameroun devant le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (ACERWC), au nom d’un enfant qui aurait été violé par un homme riche et éminent à Bamenda, dans la région du Nord-Ouest du Cameroun.

Le mémoire sur la recevabilité et le fond de l’affaire a été déposé devant le CAEDBE le 14 novembre 2015.

L'enfant aux initiales TFA (nom anonyme pour des raisons éthiques) était âgée de 10 ans lorsqu'elle a été violée en 2012. Les rapports médicaux de l'époque attestaient qu'elle avait subi des agressions sexuelles.

Depuis que le viol a été signalé, l'évolution de l'incident montre que les autorités judiciaires camerounaises n'ont pas mené d'enquête effective sur les circonstances du délit et ont refusé de traduire le suspect en justice. Bien que la police ait ouvert une enquête, l'accusé n'a jamais été arrêté pendant l'enquête, comme l'exige le Code de procédure pénale camerounais ; le juge d’instruction a finalement rejeté les preuves au motif qu’aucune affaire n’avait été divulguée et a refusé de délivrer une copie de son jugement au conseil de TFA, qui en avait besoin pour faire appel. En revanche, en juillet 2012, l’avocat et la tante de TFA ont été poursuivis en diffamation contre ledit juge d’instruction, et l’affaire reste pendante devant le tribunal de Bamenda, sous réserve d’ajournements répétés.

Les plaignants allèguent qu’en raison de l’absence d’enquête et de poursuites efficaces contre les accusés, le gouvernement du Cameroun a violé plusieurs droits prévus dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le Protocole à la Charte africaine des droits de la femme en Afrique, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’homme, entre autres. Ces droits comprennent le droit à la dignité, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un recours et le droit contre la discrimination fondée sur le sexe.

Les plaignants estiment qu'une issue favorable dans cette affaire sera bénéfique pour les nombreux enfants victimes de viols et d'autres formes d'agressions et d'abus au Cameroun et dans le reste de l'Afrique, et garantira en outre que le gouvernement renforce ses obligations de protéger ses citoyens, en particulier les enfants, contre la violence sexuelle.

Le Cameroun a ratifié les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qui promeuvent et protègent les droits des enfants et, à ce titre, est lié par ces traités.