L'affaire constitutionnelle Adamu Garba et Ors contre le procureur général fédéral du Nigeria et Ors sera entendue le 14^ème Mars 2011 avant l'hon. Le juge Mohammed Lawal Shuaibu.

Adamu Garba et 20 autres citoyens nigérians poursuivent le gouvernement fédéral du Nigeria et 13 gouvernements étatiques et locaux pour discrimination causée par leur soutien à la division indigène/colons.

Réclamant leur droit à la protection contre la discrimination, les 21 personnes demandent à la Haute Cour fédérale de Kaduna de faire respecter leurs droits constitutionnels. Ils poursuivent le gouvernement fédéral, la Commission fédérale du caractère, les États du Plateau, Kaduna, Kano et Katsina, ainsi que la zone de gouvernement local (LGA) de Jos Nord, la LGA de Shendam, la LGA de Kaduna Sud, la LGA de Giwa (Kaduna), la LGA de Fagge (Kano), la LGA de Kumbotso (Kano), la LGA de Nassarawa (Kano) et la LGA de Tarauni (Kano).

Les plaignants contestent leur classification arbitraire comme « colons » ou « non-autochtones » par leurs États respectifs. Cette pratique gouvernementale leur prive de leurs droits humains fondamentaux en vertu de la Constitution nigériane de 1999 et du droit africain et international des droits de l’homme. Ils demandent à la Haute Cour fédérale d'ordonner la pleine reconnaissance et le respect de leurs droits, ainsi que de ceux de tous les Nigérians subissant une discrimination similaire.

Les plaignants affirment qu'ils vivent dans leurs États respectifs depuis des décennies et que certaines familles vivent depuis plus d'un siècle. Pourtant, ils sont toujours classés comme « colons » et privés de la dignité d’appartenir à un endroit qu’ils considèrent comme leur chez-soi. Ils sont obligés de suivre des processus longs et rigoureux pour obtenir des certificats autochtones, pour ensuite se voir refuser ces documents de manière humiliante. Ce refus ne repose sur aucun critère objectif.

Sans certificat d'indigénie, l'accès aux bourses d'État, à l'emploi notamment dans le secteur public et même à l'admission dans les établissements d'enseignement public est interdit. Pourtant, en tant que citoyens du Nigéria et de leurs États respectifs, ils ont droit à ces facilités. Traités comme des citoyens de seconde zone, il n’est pas rare que les quartiers des communautés « de colons » se voient refuser les infrastructures et les équipements sociaux essentiels alors que ceux des communautés classées « autochtones » sont dotés de manière adéquate.

Les « non-autochtones » se voient en outre systématiquement refuser d’autres documents délivrés par l’État, comme les titres de propriété des terres, les licences commerciales, et leurs cultures sont menacées par le refus d’installation des chefs traditionnels et de changement de nom des lieux.

Leur expérience se reproduit dans la vie de centaines de milliers, voire de millions d’autres Nigérians confrontés à des situations difficiles similaires. La division entre autochtones et colons crée une situation curieuse dans laquelle les citoyens nigérians à part entière se voient toujours refuser leurs racines dans les endroits que leurs familles connaissent depuis plus de 100 ans.

Mise à jour juridique

Les demandeurs sont tous résidents des États du Plateau, Kaduna, Kano et Katsina et des zones de gouvernement local de Jos Nord (Plateau), Shendam (Plateau), Kaduna Sud, Giwa (Kaduna), Fagge (Kano), Kumbotso (Kano), Nassarawa (Kano) et Tarauni (Kano) depuis des décennies (et leurs familles parfois depuis des siècles). Ils demandent une ordonnance pour faire respecter leurs droits humains fondamentaux. Ils affirment que ces droits sont inscrits dans la Constitution de la République fédérale du Nigéria de 1999 et dans d’autres lois, notamment la loi de 1995 sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (lois fédérales du Nigéria, chapitre 10). Ils fondent également leurs revendications sur le droit international, notamment Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH).

Cinq des quatorze défendeurs (le 1^St, 3^rd, 7^ème et 8^ème et 13^ème Les intimés) ont comparu. Conseil des 3^rd, 7^ème, 8^ème et 13^ème Les défendeurs ont déposé des objections préliminaires contestant la compétence de la Haute Cour fédérale pour connaître de l'affaire. Les exceptions préliminaires et la requête seront entendues le 14^ème Mars 2011.