The Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA), the Media Institute of Southern Africa (MISA) of Zimbabwe and Article XIX filed a communication before the Africa Commission on human and Peoples’ Rights (ACHPR) on behalf of Capital Radio (Private) Limited (CRPL) an independent electronic broadcasting company in Zimbabwe.
Les plaintes alléguaient que le cadre réglementaire de la radiodiffusion limitait de manière déraisonnable leur droit à la liberté d'expression. La loi amendée de l'Autorité de radiodiffusion du Zimbabwe exigeait que les fournisseurs de services de radio et de télévision demandent une licence avant de pouvoir émettre.
Le principal problème de cette loi était que les frais de dossier étaient exorbitants et que même si les médias payaient des frais, la licence leur était toujours refusée.
Le ministre de l'Information a déclaré publiquement que Capital Radio ne se verrait jamais accorder de licence de diffusion en raison de sa propriété majoritairement blanche. La Police a saisi le matériel de Capital Radio et les dirigeants du CRPL pour dissimuler le matériel utilisé pour la diffusion.
Cette affaire a été portée devant la cour suprême (Cour suprême) du Zimbabwe, mais la CRPL n'a pas été satisfaite de la décision du tribunal, car sur les 17 violations alléguées, seules 4 ont été déclarées inconstitutionnelles dans un jugement rendu le 22.sd Septembre 2000.
Tous les recours internes ayant été épuisés, Article XIX, en partenariat avec Gerry Jackson, Michael Auret Jr, Media Institute of Southern Africa et IHRDA, a déposé une communication devant la CAmHPR. Elle attend actuellement une décision sur la recevabilité.
La communication a été déclarée irrecevable lors de la 48ème Session ordinaire de la Commission africaine (10-24 novembre 2010), tenue à Banjul, Gambie, Banjul, Gambie.
La raison de la décision de la Commission était que les plaintes n’étaient pas conformes aux conditions de recevabilité de l’article 56(6) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette disposition de la charte exigeait que les plaintes soumettent leur conformité devant la commission dans un délai raisonnable après l'épuisement des recours internes. Dans ce cas, il a fallu attendre deux ans pour que les plaintes aient épuisé les recours locaux, ce que la commission déclare déraisonnable car elles n'avaient aucune bonne raison d'attendre autant.

Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA)
949 Disposition Brusubi, AU Summit Highway,
P.O. Boîte 1896 Banjul, Gambie.
Tél : +220 44 10 413/4
Cellulaire : +220 77 51 200
Courriel : ihrda@ihrda.org