Le Comité africain d’experts des droits et du bien-être de l’enfant a publié sa toute première décision relative à une communication. Dans cette décision, rendue le 22 mars 2011, concernant la communication 002/2009 IHRDA et OSJI (au nom des enfants d’origine nubienne au Kenya) c. Kenya, le Comité conclut que le Kenya a violé les droits des enfants nubiens à la non-discrimination, à la nationalité et à la protection contre l’apatridie.

Le Comité a formulé les recommandations suivantes pour remédier aux violations :

• Que le Kenya prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires afin de garantir que les enfants d'origine nubienne au Kenya, qui sont autrement apatrides, puissent acquérir une nationalité kenyane et la preuve de cette nationalité à la naissance.
• que le Kenya prenne des mesures pour garantir que les enfants d'origine nubienne dont la nationalité kényane n'est pas reconnue bénéficient systématiquement et en priorité de ces nouvelles mesures.
• que le Kenya mette en œuvre son système d'enregistrement des naissances de manière non discriminatoire et prenne toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que les enfants d'origine nubienne soient enregistrés immédiatement après leur naissance.
• que le Kenya adopte un plan à court, moyen et long terme, comprenant des mesures législatives, administratives et autres, afin de garantir le respect du droit au meilleur état de santé possible et du droit à l'éducation, de préférence en consultation avec les communautés bénéficiaires concernées.
• Le Kenya devra faire rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la présente décision.

Le Comité a également décidé de désigner l'un de ses membres pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la décision.

Cette décision historique, la première du Comité, marque la première fois qu'un État est reconnu coupable de violation d'un traité relatif aux droits de l'enfant par un organe international. Le Comité est le seul organe de surveillance des traités relatifs aux droits de l'enfant habilité à statuer sur les cas de ce type.

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