Arusha, 5 February 2025 – The African Court on Human and Peoples’ Rights has delivered a landmark judgment in the case of Centre for Human Rights and Others v. United Republic of Tanzania (Requête n° 019/2018), tenant la Tanzanie pour responsable des violations des droits humains contre les personnes atteintes d'albinisme (PVA). Cette affaire, déposée par l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA), le Centre pour les droits de l'homme (CHR) de l'Université de Pretoria et le Centre juridique et des droits de l'homme (LHRC), visait à obtenir justice pour les personnes atteintes de violence qui sont depuis longtemps confrontées à la discrimination, à la violence et à l'exclusion en Tanzanie.

Principales conclusions de la Cour

• Violation du droit à la vie: The Court found Tanzania responsible for failing to prevent and effectively prosecute the widespread killings and attacks on PWAs driven by superstitious beliefs.
• Violation du droit à la dignité et à la protection contre la torture: The Court held that the government’s failure to protect PWAs and address harmful practices amounted to inhuman and degrading treatment.
• Violation du droit à la non-discrimination: The Court determined that PWAs have been subjected to systemic discrimination, with inadequate government action to counteract societal prejudices.
• Violation des droits des enfants atteints d'albinisme: The Court found that Tanzania failed to protect children with albinism from abduction, trafficking, and inadequate living conditions in state-run shelters.
• Échec de la garantie du droit à la santé et à l’éducation: The Court ruled that Tanzania had not provided PWAs with adequate healthcare and education services tailored to their specific needs.

Réparations et réformes ordonnées par le tribunal

La Cour a ordonné à la Tanzanie de :

• Establish a compensation fund pour les victimes de violences et de discriminations à l’encontre des personnes vivant avec le handicap.
• Amend existing laws to criminalize and punish violences ciblant les PVA en tant que délits aggravés.
• Amend the Loi sur la sorcellerie, 1928, to eliminate ambiguities that perpetuate attacks against PWAs.
• Improve shelters pour les enfants albinos, assurer leur regroupement familial et garantir l’accès à l’éducation et aux soins de santé.
• Conduct nationwide awareness campaigns pendant au moins deux ans pour lutter contre les mythes et superstitions sur l'albinisme.
• Publish the full judgment sur les sites Web gouvernementaux pour un accès public.
• Soumettre un rapport sur la mise en œuvre dans un délai de deux ans et s'y conformer pleinement dans un délai de trois ans, faute de quoi la Cour tiendra une audience de mise en œuvre.

Importance du jugement

Cette décision crée un précédent juridique crucial pour la protection des personnes vivant avec le VIH à travers l’Afrique. Il renforce les obligations des États en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. La décision fournit également un cadre permettant à d’autres pays confrontés à des défis similaires en matière de droits de l’homme de renforcer la protection des populations vulnérables.

Prochaines étapes

IHRDA et ses partenaires surveilleront de près le respect par la Tanzanie des ordonnances de la Cour et collaboreront avec les parties prenantes concernées pour garantir la pleine mise en œuvre de l’arrêt. Nous appelons les organisations de la société civile, les décideurs politiques et les défenseurs des droits humains à soutenir les efforts visant à faire respecter cette décision et à protéger les droits des personnes vivant avec le VIH en Tanzanie et au-delà. Pour plus d’informations et de mises à jour, veuillez contacter :

Michael Nyarko
Directeur exécutif adjoint
IHRDA, Gambie
Courriel : mnyarko@ihrda.org

Dr Chipo Rushwaya
Juriste principal
IHRDA, Gambie
Courriel : crusherwaya@ihrda.org