Banjul, 29 août 2025 – L'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) salue une décision importante de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) dans la communication 801/2021 : Afekuru Animu Risasi Amitai (représenté par l'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique) contre la République du Soudan du Sud, qui a jugé la République du Soudan du Sud en violation de plusieurs dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples suite à la révocation arbitraire de la nationalité de Mme Afekuru Animu Risasi Amitai.

Contexte de l'affaire

Mme Amitai, née au Soudan du Sud en 1983, a obtenu légalement la nationalité sud-soudanaise en 2014 après son retour d'exil en Ouganda. Sa famille avait fui vers l'Ouganda lorsque la guerre a éclaté au Soudan. Cependant, en 2018, sa nationalité lui a été retirée et son passeport ainsi que son certificat de nationalité confisqués sans aucune explication, malgré plusieurs demandes. Elle a ensuite été informée oralement que ce retrait était fondé sur des allégations selon lesquelles elle serait ougandaise, alors qu'elle possédait des documents valides attestant de sa nationalité sud-soudanaise. En conséquence, elle a été licenciée de son poste au sein du gouvernement, au cabinet du vice-président, et sa nomination comme députée en mai 2021 a été annulée douze jours plus tard. Mme Amitai est devenue apatride et a été victime de harcèlement, d'arrestations et de détentions répétées. Avant la révocation de sa citoyenneté, elle n'a jamais reçu de justification officielle ni la possibilité de se faire entendre, contrairement aux dispositions de la loi sud-soudanaise sur la nationalité de 2011. Ses tentatives de recours devant les tribunaux nationaux sont restées vaines, son affaire n'ayant jamais été inscrite au rôle malgré des relances régulières. C'est pourquoi l'IHRDA a saisi la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ACHP) en son nom.

conclusions de la commission

Dans son arrêt, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a conclu que le Soudan du Sud avait violé les droits de Mme Amitai en vertu de la Charte africaine, notamment l'article 1 relatif à l'obligation pour l'État de prendre des mesures législatives et autres pour donner effet aux dispositions de la Charte ; l'article 5 relatif au droit à la nationalité (statut juridique) ; l'article 7(1) relatif au droit d'être entendu une fois pour toutes ; l'article 12 relatif au droit à la liberté de circulation ; l'article 13 relatif au droit de participer à la direction du gouvernement de son pays ; et l'article 15 relatif au droit au travail. La Commission a jugé que la révocation de la nationalité sans procédure régulière était arbitraire, illégale et effectuée sans donner à Mme Amitai la possibilité de se défendre, en violation de la loi sud-soudanaise de 2011 sur la nationalité. La privation de nationalité doit garantir à la personne concernée le droit à un recours juridictionnel.

La Commission a souligné que la nationalité est un droit fondamental qui permet aux individus d'accéder à d'autres droits fondamentaux, et que la privation arbitraire de nationalité porte gravement atteinte à la dignité humaine et à la sécurité.

Recommandations

La Commission africaine a enjoint au gouvernement du Soudan du Sud de rétablir la nationalité de Mme Amitai et tous les droits qui y sont associés ; de veiller à ce que les tribunaux nationaux examinent les arguments et l’indemnisent pour les préjudices moraux, psychologiques et matériels résultant des violations de ses droits en vertu de la Charte africaine ; de s’assurer que ces violations ne se reproduisent plus à l’avenir ; et de former les organismes étatiques compétents, notamment les responsables de la sécurité et de l’immigration, sur le droit à la nationalité et la prévention de l’apatridie.

Importance de la décision

Cette affaire représente une victoire majeure dans la lutte contre l'apatridie et la privation arbitraire de nationalité en Afrique. Elle conforte les décisions antérieures de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, qui ont établi que la reconnaissance du droit à un statut légal, au titre de l'article 5 de la Charte africaine, englobe le droit à la nationalité, dont nul ne peut être arbitrairement privé. Cette décision envoie un signal fort : les États doivent respecter les procédures régulières en matière de nationalité et se conformer à leurs obligations au titre du droit régional et international des droits de l'homme.

Commentant cette décision, le Dr Musa Kika, directeur exécutif de l'IHRDA, a déclaré : « Cette décision souligne l'importance cruciale de la nationalité comme fondement de la jouissance d'autres droits dans de nombreux contextes. Elle rappelle aux États que déchoir des individus de leur nationalité sans procédure régulière constitue non seulement une violation du droit, mais aussi une perte de vies humaines. Nous exhortons le Soudan du Sud à appliquer pleinement les recommandations de la Commission et à montrer l'exemple en matière de protection du droit à la nationalité. »

À propos de l'IHRDA

Le Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA), Basée à Banjul, en Gambie, l'IHRDA est une organisation panafricaine de défense des droits humains de premier plan, qui œuvre pour la promotion des droits humains par le biais de contentieux, de plaidoyer, de renforcement des capacités et de recherche. Depuis près de trente ans, l'IHRDA s'efforce de promouvoir la responsabilité et de renforcer la protection des droits humains sur le continent.

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