Le 27 juin 1981, les chefs d'État et de gouvernement de l'OUA, réunis à Nairobi, ont adopté la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), commençant ainsi le voyage de 30 ans de construction du système africain des droits de l’homme. Soucieuse d’apporter une contribution africaine au droit international des droits de l’homme, la Charte africaine a réaffirmé l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, affirmé pour la première fois les droits des peuples et créé des devoirs comme éléments essentiels correspondant aux droits de l’homme.

Au cours des 30 dernières années, la Charte africaine s’est développée structurellement et en substance. Son principal organisme d’application, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, créée le 2 novembre 1987, a jeté les bases des normes continentales en matière de droits de l’homme. Il a affirmé la position de l’Afrique sur des questions telles que la non-dérogation aux droits de la CADHP et leur limitation exceptionnelle, sur responsabilité de l’État quant à la jouissance des droits de l’homme sur leurs territoires, ainsi que la reconnaissance du droit au logement et à l'alimentation comme implicitement protégé par la Charte africaine, entre autres. La création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dont la première formation a prêté serment le 2 juillet 2006, a renforcé l’application de la Charte africaine, avec la capacité expresse de la Cour de rendre des décisions juridiquement contraignantes. Ses premiers jugements sur le fond sont attendus plus tard cette année.

Malgré ces progrès louables, certaines zones grises du droit subsistent tant dans la Charte africaine que dans le jurisprudence de la Commission africaine. L’une de ces zones grises est la protection des nationaux contre les expulsions massives de leur propre pays. Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le texte, l’expérience de nombreux ressortissants africains au cours des 30 dernières années souligne la nécessité de protéger formellement ceux qui sont sujets à de telles violations. Même si cela a déterminé un cas emblématique d’expulsion massive de nationaux, la Commission africaine n’a pas développé le droit des nationaux à ne pas être expulsés ni exposé sa compréhension de « l’expulsion ».

De même, la Charte africaine ne garantit pas le droit à une nationalité. Cette lacune est particulièrement préoccupante étant donné son rôle central dans la jouissance des droits de l’homme. En effet, le droit à la nationalité a été appelé « le droit d’avoir des droits » et est étroitement lié au problème de l’expulsion massive de nationaux puisque la dénationalisation le précède invariablement. Depuis les années 1970, l’Afrique a connu de nombreuses violations des droits à la nationalité, allant du refus de nationalité à des individus jusqu’à des dénationalisations massives qui ont alimenté les troubles civils et les guerres civiles et interétatiques dans plusieurs régions d’Afrique.[1] Dans cas concernant la citoyenneté, la Commission africaine a longuement débattu de la non-discrimination alors que le droit à la nationalité, qui était la question principale, n'a reçu qu'une attention insuffisante.

La justiciabilité, le contenu et la réalisation empirique des droits socio-économiques sont des questions avec lesquelles les organes judiciaires continuent de se débattre dans toute l’Afrique. Les institutions africaines des droits de l’homme feraient bien de contribuer à ces progrès. Ces zones grises et bien d’autres restent à éclaircir par la Commission africaine et la Cour africaine.

Au-delà du normatif, il existe également le besoin d’une mise en œuvre efficace des décisions et d’un système de suivi de celles-ci. Malgré la création de la Cour africaine et du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, la Commission africaine reste l’organisme africain de défense des droits de l’homme le plus dynamique et le premier interlocuteur pour ceux qui ne parviennent pas à obtenir justice dans leur pays. La mise en œuvre efficace de ses décisions et leur suivi approprié sont essentiels si l’on veut que la Charte africaine atteigne son objectif.

La célébration de ce 30e anniversaire de la Charte africaine devrait aussi être un moment de réflexion franche. Malgré ces évolutions louables, l’application des garanties de la Charte est inacceptablement faible, et la connaissance limitée de la Charte africaine elle-même reste préoccupante, beaucoup ignorant son existence, même parmi les membres de la fraternité juridique et judiciaire. Ces questions nécessitent une attention renouvelée, urgente et innovante de la part des institutions africaines des droits de l’homme elles-mêmes ainsi que des États parties à la Charte africaine et de la société civile.

L'IHRDA a participé, depuis 1998, à certains des développements mentionnés ci-dessus dans le système africain des droits de l'homme à travers des litiges, des formations et la diffusion d'informations. Nous sommes impatients de contribuer davantage au développement des normes relatives aux droits de l’homme et d’assurer une sensibilisation aussi large que possible aux possibilités de justice et de réparation qu’offrent la Charte africaine et ses organes conventionnels.

IHRDA est honorée d’avoir servi le système africain des droits de l’homme au cours de ses années de formation et reste déterminée à travailler avec les organes conventionnels de la Charte africaine dans l’exécution rapide et efficace de leurs mandats respectifs.

[1] See Bronwen Manby, Luttes pour la citoyenneté en Afrique, Zed Books, London/ New York 2009, p. 18