Statement by (IHRDA) to the ACHPR at its 60TH Session ordinaire à Niamey, Niger

Suivi de la mise en œuvre de la décision de la Commission dans la communication 292/04, IHRDA / Angola

15 mai 2017

En 2008, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples s’est prononcée sur la communication 292/04, IHRDA c. Angola. La Commission a estimé que l’Angola avait violé les articles 1, 2, 5, 6, 7(1)(a), 12(4), 14 et 15 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en autorisant l’arrestation, la détention puis l’expulsion systématiques de milliers d’étrangers du territoire angolais.

La communication a été présentée par l'IHRDA au nom de 13 Gambiens qui ont été illégalement expulsés d'Angola entre mars et mai 2004. Ils ont été arbitrairement arrêtés, détenus puis expulsés sans aucun recours à la loi. Ils sont rentrés en Gambie avec presque rien, malgré des mois et des années de dur labeur en Angola. Cette action du gouvernement angolais aurait été menée dans le cadre d'une campagne d'État intitulée Operacao Brilhante apparently implemented to expel foreigners from Angolan territory, particularly in the diamond rich mining areas.

Incapables de recourir aux recours internes en Angola en raison de leur expulsion, les victimes ont saisi la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans sa décision, la Commission a recommandé que l'Angola réforme son cadre juridique et politique national ainsi que ses structures internes en mettant en place des mesures appropriées pour éliminer les obstacles à la jouissance des droits humains fondamentaux, en particulier pour les détenus. L'Angola a en outre été chargé de verser une indemnisation adéquate aux victimes pour le préjudice subi et de créer des commissions d'enquête chargées d'enquêter sur les circonstances dans lesquelles les victimes ont été expulsées.

Même si la décision a apporté une certaine sorte de soulagement aux victimes, celui-ci n'a été que de courte durée. Neuf ans après la décision de la Commission africaine, les victimes n'ont toujours reçu aucune forme d'indemnisation de la part de l'État angolais. De nombreuses victimes ont désormais du mal à trouver un emploi stable et sont donc incapables de subvenir aux besoins de leur famille. Ils se plaignent en outre de problèmes de santé occasionnels dus aux conditions manifestement inhumaines auxquelles ils ont été soumis pendant leur détention.

L'Angola est resté insensible dès le stade des audiences puisqu'il n'a même pas participé aux procédures devant la Commission. Le refus de l’Angola d’appliquer la décision de la Commission constitue une autre violation des droits des victimes.

L'IHRDA a fait des déclarations sur cette situation regrettable lors des précédentes sessions ordinaires de la Commission et se retrouve encore aujourd'hui à réitérer le manque de coopération de l'État angolais pour honorer la décision de la Commission.

Nous appelons donc la Commission à impliquer le gouvernement angolais pour garantir que la décision de la Commission soit respectée. Le non-respect de la décision de la Commission rend la procédure de communication de la Commission futile et dénuée de sens pour les victimes, et ne rend pas service à la promotion efficace des droits de l’homme sur le continent telle qu’elle est entreprise par la Commission.