Dans les affaires relatives aux droits de l’homme et au droit administratif, la première pierre d’achoppement juridique à laquelle un demandeur est confronté est de savoir s’il a ou non « qualité pour agir » pour intenter une action en justice. S’ils ne sont pas autorisés à déposer une plainte, celle-ci ne sera pas entendue. Il s’agit donc d’un élément essentiel du droit procédural qui a un effet profond sur l’évolution matérielle du droit.
La plupart des systèmes du Commonwealth ont adopté le test de ‘sufficient interest’ in interpreting locus standi. However, in some jurisdictions, this test has been interpreted to mean that only those who have a ‘personal right’. This restricts access to justice and therefore, accountability of government in several ways:
- réduit considérablement le nombre de personnes éligibles pour intenter une action contre le gouvernement ;
- crée une dépendance aux ressources, financières et professionnelles, de quelques personnes, voire d'une seule, pour intenter une action devant les tribunaux. Cela constitue toujours un fardeau, même lorsqu'un système d'aide juridique fonctionne ;
- la personne ayant qualité pour agir doit réellement vouloir intenter l'action. Cela peut donner lieu à des intimidations, à des cadeaux ou à des incitations financières ;
- un manquement allégué doit avoir eu lieu, ce qui signifie qu'aucune action ne peut être intentée preventing someone’s rights being infringed.
Cela se traduit par moins de cas, moins d’incitations à une bonne administration, de faibles protections constitutionnelles et une politique économique malsaine puisque le manque de responsabilité du gouvernement entraîne des inefficacités et une mauvaise administration qui coûte cher aux contribuables.
Ces dernières années, les systèmes de common law ont assoupli le critère de « l’intérêt suffisant » et introduit de nombreux « types » de qualité pour agir :
- to relatives of the aggrieved, namely ‘substitut debout’;
- to an association the aggrieved is a member or is representing a number of claimants, namely ‘qualité associative ou recours collectif’;
- standing based on a public right or interest namely ‘qualité d'intérêt public’;
- its most relaxed form, ‘action populaire’ where the public interest is based merely on the fact that the case concerns a constitutional issue.
It encourages good administrative practices and the integration of constitutional considerations and policy-making means, in the long run, fewer cases at the doors of the Judiciary. Further, there has been a greater expansion of the American law tradition of ‘amicus curiae’ or ‘public interest intervention,» comme moyen économique de traiter les nombreux effets d’une décision sans engager plusieurs recours. C’est aussi un mécanisme de prévention efficace.
On the 8th and 9th of October 2001, IHRDA organised a Judicial Colloquium to discuss these changes witnessed in recent years to the rules of locus standi et attirer l’attention des praticiens du droit sur l’importance de cet aspect procédural du droit des droits de l’homme. Y ont participé l'ensemble du pouvoir judiciaire de la Gambie et l'Association du Barreau de Gambie (GBA), ainsi que des personnes intéressées du Kenya, de Tanzanie, du Nigeria et du Soudan.
Les panélistes comprenaient une riche représentation des bancs des tribunaux africains, à savoir : le juge Hassan Jallow (Cour suprême de Gambie), le juge K.E. Amua-Seki (Cour d'appel du Ghana), le juge Niki Tobi (Cour d'appel du Nigeria), le juge George Gwanmesia (Cour suprême du Cameroun) et le juge Mam Yassin Sey (Haute Cour de Gambie).
Thèmes abordés
- L'importance de locus standi
- Responsabilité juridique et locus standi
- Locus standi et accès à la justice
- Qualité pour agir sans restriction et accès à la justice
- Smooth Administration of Justice or Barriers to Access to the Court? The UK Experience [Note de cas : R c. Inspectorate of Pollution et autre, ex parte Greenpeace Ltd (no 2) (1994)]
- Locus standi and Administrative Justice – The Gambian Experience [Case Note: UDP & 2 Ors vs. The Attorney General SCCS No. 3/2000]
- Locus standi in Ghana [Note de cas : Tuffour c. Procureur général (1980) GLR 637 CA]
- Locus standi in Nigerian Law and Practice [Note de cas : Sénateur Adesanya c. Président, République fédérale du Nigéria et Anor [1981] 2 NCLR]
- Cameroon Practice on Locus standi en justice administrative
- Locus standi dans l'application des droits de l'homme
- Locus standi in Human Rights Cases: Ghanaian Practice [Note sur le cas : Sam (No.2) c. Procureur général (2000) ; Tuffour c. Procureur général ; Edusei c. Procureur général]
- Locus standi in Nigerian Law and Practice [Note de cas : Sénateur Adesanya c. Président, République fédérale du Nigeria et Anor [1981] 2 NCLR ; Olawoyin v. Attorney-General of the Northern Region [1961] 1 All NR; Chef Fawehinmi c. Colonel Akilu et un autre : In Re Oduneye [1987] 4 NWLR]
- Locus standi in Human Rights Cases in The Gambia [Note de cas : Janneh c. Directeur de la National Intelligence Agency (1999)]
- Human Rights Enforcement in Cameroon [Note d’affaire : Kolle Edouard c. Le Peuple (Habeas Corpus)]
- Développements récents dans Locus standi in The Gambia
- Recent Developments in Locus standi in Nigeria [Note de cas : NNPC c. Fawenhinmi (1998) 7 NWLR]
- Développements récents dans Locus standi in South Africa [Case Note: Ngxuza v. Department of State for Welfare EasternCape Provincial Government (2001); Mohammed c. Président de la République d'Afrique du Sud (2001)]
- Développements récents dans locus standi in the United Kingdom
Rapport-Colloque-sur-locus-standi-2001
