15th Mai 2026

Delivered at the 87th Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires,

L’Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique remercie le Groupe de travail sur la communication pour son rapport d’activité et salue ses efforts constants dans la gestion du portefeuille croissant de communications de la Commission. Nous nous félicitons tout particulièrement des progrès accomplis en vue de rendre opérationnelle la complémentarité entre la Commission et la Cour, notamment avec l’élaboration d’une première série d’affaires susceptibles d’être renvoyées devant la Cour africaine.

Honorable Président(e),

L’IHRDA ne s’adresse pas à cette tribune dans le but de dénigrer la Commission. Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par la Commission dans son fonctionnement et saluons les efforts déployés par les commissaires et le Secrétariat pour faire progresser le mandat de protection de cette institution. Toutefois, il est essentiel que l’Union africaine et les États membres prennent pleinement conscience des difficultés que rencontre la Commission lorsqu’elle souffre d’un manque de ressources, tandis que les États, dans le même temps, ne coopèrent pas avec elle ou n’appliquent pas ses décisions.

À cet égard, nous prenons note avec préoccupation des conclusions du Groupe de travail concernant le faible niveau de coopération des États défendeurs dans le cadre des procédures de communication. Le rapport indique que moins de la moitié des États visés par une communication répondent à la Commission. Ce manque d’engagement met à rude épreuve la procédure de communication et contribue à des retards considérables dans le traitement des affaires, de nombreuses communications restant en suspens bien au-delà des délais prévus par le Règlement intérieur de la Commission. Si le dialogue avec les États demeure essentiel, cette déférence ne doit pas se faire au détriment de l’intégrité procédurale ni des droits des plaignants. Les retards érodent la confiance des victimes et de leurs représentants, dont beaucoup considèrent ce mécanisme comme un dernier recours.

Nous exhortons respectueusement la Commission à appliquer des pratiques de gestion des dossiers plus rigoureuses, notamment le respect strict des délais, l'application de sanctions en cas de non-respect sans justification raisonnable, comme le prévoient les règles, et le traitement prioritaire des communications en attente depuis longtemps afin d'accélérer leur résolution. Le renforcement de ces aspects de la pratique de la Commission est indispensable pour rétablir la confiance dans la procédure de communication et garantir qu'elle demeure une voie de recours crédible sur tout le continent.

Enfin, nous souhaitons nous faire l’écho des préoccupations du Groupe de travail concernant le niveau toujours faible de mise en œuvre des décisions de la Commission par les États parties.

Bien que ce problème soit présent dans plusieurs communications, nous attirons l'attention sur la Communication 801/2021 – Afekuru Animu Risasi Amitai c. Soudan du Sud. À ce jour, les recommandations de la Commission restent lettre morte, alors même que certaines mesures, notamment le rétablissement des documents de nationalité, pourraient être mises en œuvre avec un coût administratif et financier minimal pour l'État défendeur.

Honorable Président(e),

La non-application persistante des décisions de la Commission compromet la responsabilité au titre de la Charte africaine et sape la confiance dans le système régional des droits humains. Pour les victimes, les décisions favorables perdent toute valeur pratique en l'absence de suivi et d'application concrets.

À cet égard, nous saluons et réaffirmons les recommandations du Groupe de travail exhortant les États parties à mettre en œuvre les décisions de la Commission et à faire rapport dans le délai de 180 jours prévu par l’article 125 du Règlement intérieur de 2020. Nous nous félicitons également des progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme interne de suivi de la mise en œuvre et encourageons la Commission à poursuivre le renforcement du suivi structuré et du dialogue avec les États parties afin que les victimes ne soient pas contraintes de supporter seules le fardeau de l’application de la loi.

Merci.