Résumé de l'affaire

Mary Sunday était fiancée à un policier, le caporal Isaac Gbanwuan, à Lagos. En août 2012, une dispute a éclaté entre eux et il a commencé à la battre. Pour échapper aux coups, elle s'est réfugiée dans la cuisine d'un voisin. Isaac a réussi à entrer de force et a renversé l'eau d'une casserole de ragoût enflammée sur la tête et le corps de Mary Sunday, l'immolant par le feu. La police nigériane a refusé de mener une enquête approfondie sur l'incident et n'a pas poursuivi l'auteur des faits.

Nous avons déposé une plainte en août 2015 devant la Cour de justice de la CEDEAO, arguant que le gouvernement du Nigéria avait violé le droit de Mary Sunday à un recours et son droit à la dignité, entre autres droits.

Mises à jour

Décembre 2015 : Le gouvernement du Nigéria a déposé sa défense devant le tribunal.

24 mai 2016 : L'IHRDA a déposé une réponse à la défense du gouvernement du Nigéria

12 octobre 2016 : L’affaire a été inscrite au rôle. Le défendeur a présenté une requête en prorogation de délai, à laquelle les demandeurs n’ont pas formulé d’objection. Le défendeur a également soulevé une exception préliminaire. Entre-temps, les demandeurs ont confirmé leurs conclusions écrites et ont apporté des précisions sur certains points. L’audience a été ajournée au 7 décembre 2016 pour le prononcé du jugement et la poursuite de l’instruction.

07 December 2016: La Cour a ajourné l'audience au 24 janvier 2017 pour statuer sur l'exception préliminaire soulevée par le gouvernement du Nigéria.

24 janvier 2017 : La Cour a rejeté l’exception préliminaire soulevée par le gouvernement nigérian et a fixé le procès au 20 mars 2017.

16 mars 2017 : Le procès est reporté du 20 mars au 2 mai 2017.

2 mai 2017 : Procès reporté au 7 juin 2017.

31 mai 2017 : Le procès est reporté du 7 juin 2017 au 16 octobre 2017.

16 octobre 2017 : Le procès est ajourné au 23 novembre 2017.

23 novembre 2017 : L’affaire a été appelée à l’audience ; le défendeur a déposé une requête en modification de sa déclaration de défense. L’affaire a été ajournée au 5 février 2018 pour une audience définitive.

12 janvier 2018 : Le tribunal a informé les plaignants que l’audience avait été reportée au 31 janvier 2018.

31 janvier 2018 : L’affaire a été appelée à l’audience et ajournée au 17 mai 2018 pour le jugement.

17 mai 2018 : Le tribunal rend un jugement en faveur des plaignants ; il constate que le Nigéria a violé le droit de Mary à l’accès à la justice et à ce que sa cause soit entendue, et ordonne au Nigéria de verser à Mary une réparation d’une valeur de 15 millions de nairas – environ 41 500 USD.