Banjul, 12 February 2020: L’« Institut pour les droits de l’homme et le développement en Afrique » (IHRDA) et deux avocats gambiens ont déposé le 22 janvier 2020 une plainte contre la Gambie devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, au nom de sept Gambiens, concernant la violation du droit des citoyens à la liberté de réunion et d’expression.

The seven Gambians include journalists, human rights activists and business people, who are basing on the actio popularis principe permettant aux individus et aux organisations d’apporter des communications au nom du grand public.

Les plaignants allèguent que la loi gambienne sur l’ordre public, promulguée pour interdire l’association de personnes privées à des fins militaires et pour le maintien de l’ordre public en ce qui concerne les cortèges publics, maintient des normes qui violent le droit des citoyens à la liberté d’expression (article 9 (2)), à la liberté d’association (article 10) et à la liberté de réunion (article 11). Les plaignants soutiennent que l'article 5 (2) de la loi, qui oblige les citoyens à demander une autorisation auprès de l'Inspecteur général de la police (IGP) ou du gouverneur de la région concernée avant d'organiser un cortège public, donne de nombreux pouvoirs unilatéraux et discrétionnaires auxdites autorités, qui peuvent accorder ou rejeter la demande comme elles le jugent opportun, alors qu'il n'existe aucun mécanisme en place pour permettre une révision de leurs décisions. De plus, l'article 5 (4) de la loi autorise un magistrat ou un officier de police ayant un grade supérieur à celui de sous-inspecteur à pouvoir arrêter tout cortège public lorsqu'une autorisation n'a pas été délivrée ou lorsque le cortège viole l'une des conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée. Un tel rassemblement est considéré comme illégal et toutes les personnes qui y participent peuvent être accusées d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende. En conséquence, plusieurs tentatives récentes de manifestations pacifiques, qui ne respectaient apparemment pas les dispositions de ladite loi, ont été brutalement réprimées par les forces de l'ordre, entraînant des violences publiques, des destructions de biens, des blessés, des arrestations, des détentions et même des morts.

En mai 2018, des membres d'un parti politique, dont l'un des plaignants dans la présente affaire, ont déposé une requête auprès de la Cour suprême de Gambie contestant la constitutionnalité de l'article 5 de la loi, qui, selon eux, violait le droit à la liberté d'expression, la liberté de se réunir et de manifester pacifiquement sans armes et la liberté de circuler librement en Gambie, garantis par l'article 25 de la Constitution gambienne de 1997. La Cour a estimé que les restrictions en question à l'exercice de ces droits étaient raisonnables, constitutionnellement légitimes, admissibles et justifiables dans toute société démocratique.

Les plaignants soutiennent que les droits prétendument violés sont également inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel la Gambie est partie.

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer que l'article 5 de la loi sur l'ordre public de la Gambie viole le droit à la liberté de réunion et d'expression ; et que la Gambie a violé les droits des plaignants à la liberté de réunion et d’expression en dissolvant et en réprimant certaines manifestations pacifiques récentes. Les plaignants demandent également à la Cour d'ordonner à la Gambie d'abroger ou de modifier immédiatement l'article 5 de la loi pour l'aligner sur les normes internationales applicables à la Gambie.

Mises à jour

24 March 2022: Les plaignants ont informé que leur cas avait été jugé irrecevable au motif qu'un autre mécanisme international (la Cour de la CEDEAO) s'était déjà prononcé sur le sujet.