Banjul, le 7 septembre 2022 : IHRDA, on behalf N.J (minor), 5 September 2022, filed case against Burundi before the African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child (ACERWC), alleging Burundi’s failure to protect her rights.
Selon les faits de l’affaire, lors de la séparation des parents de la Demanderesse, les tribunaux burundais ont attribué des biens fonciers à sa mère à titre de pension alimentaire pour leurs besoins, notamment en matière d’éducation. Dans le but d’assurer la stabilité financière de sa famille, la mère du demandeur a construit des appartements qu’elle a mis en location. En 2015, profitant des troubles politiques au Burundi, le père du plaignant les a intimidés et les a poussés à s'exiler au Kenya, tout en chassant les locataires et en vendant la propriété. À leur retour au Burundi en 2021, la plaignante et sa mère ont réussi à obtenir une ordonnance favorable de la Cour suprême pour la restauration de leur propriété ; Pourtant, le gouvernement n’a pas agi en conséquence, alors que la plaignante et sa mère vivent dans des conditions déplorables, au milieu d’intimidations et de menaces de mort de la part de la famille paternelle de la plaignante.
La poursuite allègue qu’en raison de l’absence de mise en œuvre des jugements rendus par les tribunaux burundais, le Burundi n’a pas réussi à protéger les meilleurs intérêts de la plaignante, ainsi que son droit à l’éducation, à la survie et au développement. Il s’agit d’obligations et de droits reconnus par la Constitution du Burundi et inscrits dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant à laquelle le Burundi est partie.
Le demandeur demande au CAEDBE de tenir le Burundi responsable desdites violations et d'exhorter le Burundi à aider le demandeur à reprendre ses études. La Requérante demande également au Burundi d’indemniser la Demanderesse pour les dommages subis et de lui apporter un soutien psychosocial, entre autres mesures visant à garantir la jouissance des droits de l’enfant au Burundi.

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