Banjul, 12 February 2020: L'Institut pour les droits de l'homme et le développement en Afrique (IHRDA) et un avocat gambien ont déposé le 30 novembre 2019 une plainte contre la Gambie devant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, au nom de trois Gambiens et de la communauté Kerr Mot Hali, concernant la violation de leur droit à la propriété.

Les trois Gambiens et leurs habitants habitent le village de Kerr Mot Hali, où ils ont été chassés de leurs maisons et de leurs biens par les forces de sécurité de l'État en 2009 en raison de leur religion, de leurs pratiques culturelles et traditionnelles. Ils se sont installés au Sénégal voisin et ont fait plusieurs efforts pour regagner leurs maisons et propriétés du village, mais ont été interceptés par la police gambienne. Ainsi, leurs maisons et leurs propriétés ont été illégalement saisies par des inconnus. En raison de l’environnement politique hostile qui prévalait à l’époque et du fait que les demandeurs et leurs populations ont été contraints d’émigrer de leur village par les agents de sécurité de l’État, ils n’ont pas pu demander réparation devant les mécanismes judiciaires en Gambie. Cependant, avec l'éviction de l'ancien président Yahya Jammeh, les demandeurs et leur peuple sont retournés en Gambie et ont intenté une action civile en mars 2017 devant la Haute Cour contre le gouvernement, revendiquant leur propriété des terres communautaires. Bien que la Haute Cour ait statué en faveur des demandeurs en octobre 2017, la Gambie n'a pris aucune mesure pour exécuter le jugement. Ainsi, les Requérants ne peuvent toujours pas regagner leurs maisons et propriétés dans ledit village, car les occupants illégaux s'y trouvent toujours.

Les plaignants allèguent que la Gambie viole leur droit à la propriété, leur droit à ce que leur cause soit entendue, ainsi que le devoir de l'État de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il s’agit de droits et d’obligations inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, à laquelle la Gambie est partie.

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer la Gambie coupable des violations ci-dessus et d’ordonner à la Gambie de prendre des mesures immédiates pour rétablir la possession et le contrôle total des requérants sur leurs propriétés dans le village de Kerr Mot Hali, ainsi que de leur verser des dommages-intérêts généraux.

Mises à jour

25 June 2020: L’Initiative pour les litiges stratégiques en Afrique (ISLA) demande à être admise en tant qu’amicus curiae dans l’affaire.

8 October 2020: Le tribunal informe le défendeur de la requête et demande au défendeur de soumettre les noms de ses représentants légaux.

10 October 2020: Le tribunal envoie une demande au défendeur sur la possibilité d'un règlement à l'amiable.

20 October 2020: Le défendeur soumet la liste des représentants légaux et accuse réception de l’avis de signification de la demande.

29 October 2020: Les demandeurs informent le tribunal de leur volonté de rechercher un règlement à l'amiable.

3 November 2020: La Cour informe le Défendeur de la volonté des Requérants de rechercher un règlement à l’amiable et invite le Défendeur à exprimer sa position sur le sujet.

23 April 2021: Les requérants demandent au tribunal de rendre un jugement par défaut.

23 June 2021: Le tribunal informe le défendeur de la demande de jugement par défaut des demandeurs.

6 April 2022: La Cour répond à la demande d'amicus curiae de l'ISLA, invitant l'ISLA à préciser la contribution qu'elle souhaite apporter en l'affaire dans les 21 jours suivant la réception de la notification.

6 April 2022: La Cour, conformément à l'article 44(7) de son Règlement, accorde au défendeur une prolongation de délai de 45 jours pour soumettre sa réponse à la requête, sans quoi la Cour prononcera un jugement par défaut.