Nous avons saisi le Comité consultatif sur la protection de l'enfance et des enfants du Malawi (ACERWC). Nous avons soumis nos mémoires sur la recevabilité et le fond de l'affaire au Comité en avril 2015 et attendons désormais ses instructions quant aux prochaines étapes. L'ACERWC a confirmé, lors de sa session ordinaire de novembre 2015, qu'il n'avait pas encore reçu de réponse de l'État défendeur et qu'il pourrait rendre un jugement par défaut après une audience en 2016. Il convient de rappeler que cette action a été intentée au nom de tous les enfants malawites âgés de 16 à 18 ans, contestant la définition de l'enfant au sens de l'article 23 (5) de la Constitution du Malawi. L'article 23 (5) de la Constitution de la République du Malawi définit l'enfant comme toute personne âgée de moins de 16 ans et, par conséquent, exclut tous les enfants malawites âgés de 16 à 18 ans du régime constitutionnel des droits de l'enfant, notamment le droit à l'égalité de traitement devant la loi, le droit à un nom et à une nationalité, et le droit de connaître leurs parents et d'être élevés par eux. le droit d’être protégé contre l’exploitation ou contre tout traitement, travail ou châtiment qui est ou est susceptible d’être dangereux, qui entrave leur éducation ou qui soit nuisible à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel ou social.

Mises à jour

27 octobre 2016

L’affaire devait être examinée lors de la 28e session ordinaire de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CABEBE), mais le gouvernement du Malawi a demandé un règlement à l’amiable, qui a été conclu sous l’égide de la CABEBE en session. Aux termes de cet accord, le Malawi s’engage à « tout mettre en œuvre pour modifier sa Constitution et toutes les autres lois pertinentes afin de se conformer à l’article 2 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant d’ici le 31 décembre 2018 », et à faire rapport périodiquement à la CABEBE sur « les progrès accomplis dans la mise en œuvre du présent accord ». Le Malawi s’engage également à prendre des mesures provisoires, administratives et autres pour protéger les enfants du pays pendant la durée du processus de réforme législative.

25 janvier 2017

Le Malawi a soumis à l'ACERWC son rapport du premier trimestre sur les mesures prises pour mettre en œuvre l'accord de règlement à l'amiable, tel que stipulé dans l'accord.

15 février 2017

Le Parlement du Malawi a amendé la Constitution afin de définir l'enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Cette mesure harmonise désormais l'ensemble des dispositions relatives à l'âge de l'enfant dans le droit malawite.

15 mars 2017

L’ACERWC a informé l’IHRDA que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord à l’amiable seraient discutés lors de la 29e session ordinaire de l’ACERWC, qui se tiendra du 28 avril au 9 mai 2017.

25 avril 2017

Le Malawi a remis son deuxième rapport d'étape à l'ACERCW sur la mise en œuvre de l'accord de règlement, indiquant qu'un projet de loi d'amendement constitutionnel sur la définition de l'enfant avait été adopté par le Parlement le 14 février 2017 ; le président de la République du Malawi a approuvé le projet de loi le 2 avril 2017 et la loi (n° 15 de 2017) a été publiée au Journal officiel le 7 avril 2017.

25 août 2017

Le Malawi a déposé son troisième rapport d'étape auprès de l'ACERWC sur la mise en œuvre de l'accord de règlement, révélant qu'en juin 2017, le gouvernement du Malawi avait organisé une réunion avec les parties prenantes afin de lancer le processus d'harmonisation de toutes les lois relatives à la définition de l'enfant ; et que la Commission du droit du Malawi avait effectué un audit initial de toutes les lois relatives à la définition de l'enfant, et que le Malawi prévoyait de conclure une analyse initiale de toutes les lois relatives à la définition de l'enfant d'ici décembre 2017.

7 février 2018

Le Malawi a déposé son quatrième rapport d'étape auprès de l'ACERWC sur la mise en œuvre de l'accord de règlement, révélant qu'il avait organisé un atelier sur l'harmonisation des lois relatives à la définition de l'enfant les 14 et 15 décembre 2017 et qu'il attendait avec intérêt l'examen de son rapport initial et combiné sur la Charte africaine des droits de l'enfant plus tard ce mois-ci.

25 septembre 2018 : Le Malawi a déposé son cinquième rapport auprès de l’ACERWC sur la mise en œuvre de l’accord de règlement. Ce rapport indique qu’en août 2018, le gouvernement malawite a organisé une réunion avec les parties prenantes au cours de laquelle un projet de lois à harmoniser a été présenté et qu’un rapport actualisé, incluant les amendements proposés, sera soumis au procureur général. Le gouvernement malawite a également demandé la prolongation du délai d’harmonisation de décembre 2018 à décembre 2019.

23 novembre 2021 : L’ACERWC tient une audience sur la mise en œuvre de l’accord de règlement lors de sa 38e session ordinaire. En l’absence du Malawi, qui n’a pas remis son rapport final, l’IHRDA a demandé à l’ACERWC de classer le dossier, tout en précisant qu’elle continuerait d’assurer le suivi jusqu’au respect intégral de l’accord.